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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 3 mars 2025, n° 24/00536 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00536 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société ENGIE, S.A. TOTALENERGIES, Société SGC TOULOUSE, POLE SOLIDARITE, TRESORERIE TOULOUSE AMENDES, Société BNP PARIBAS, Société |
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU 03 MARS 2025
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 24/00536 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5VUQ
N° MINUTE :
25/00021
DEMANDEUR :
PARIS HABITAT-OPH
DEFENDEUR :
[Y] [Z]
AUTRES PARTIES :
TOTALENERGIES
ENGIE
CANAL PLUS CANAL SAT
BNP PARIBAS
SGC TOULOUSE
TRESORERIE TOULOUSE AMENDES
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
PARIS HABITAT-OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 5
non comparante, ni représentée
A :
Madame [Y] [Z]
chez Mme [B] [Z]
96 rue du Théâtre
75015 PARIS
Comparante et assistée de Maître Frédérique ROUSSEL-STHAL, avocat au barreau de Paris, Vestiaire D1414
AUTRES PARTIES
S.A. TOTALENERGIES
POLE SOLIDARITE
2 BIS RUE LOUIS ARMAND CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15
non comparante, ni représentée
Société ENGIE
CHEZ IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT
186 AVENUE DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CANAL PLUS CANAL SAT
SERVICES CLIENTS
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société BNP PARIBAS
CHEZ IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société SGC TOULOUSE
15 PL OCCITANE
31039 TOULOUSE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
TRESORERIE TOULOUSE AMENDES
TRESORERIE
31945 TOULOUSE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier du vendredi 09 Août 2024, PARIS HABITAT-OPH a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;
Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ;
qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile
PAR CES MOTIFS,
Statuant en audience publique ;
Déclare la demande caduque ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le lundi 03 Mars 2025 par Laura LABAT, présidente, assistée de Stellie JOSEPH, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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