TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/11847 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4NT

N° de Minute : BX25/00640

JUGEMENT

DU : 22 Mai 2025

PARTENORD HABITAT

C/

[D] [Z]

[P] [E] épouse [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [D] [Z], demeurant [Adresse 2]

Mme [P] [E] épouse [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mars 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 7 novembre 2011, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [E] épouse [Z] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

Suivant acte du 19 juillet 2013, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [E] épouse [Z] un garage situé à [Localité 5], [Adresse 8].

Ce contrat ne comporte pas de clause résolutoire.

Le 27 septembre 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [E] épouse [Z] un commandement de payer les loyers et charges impayés.

Par exploit d’huissier du 16 octobre 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [E] épouse [Z], pour l’audience du treize Mars deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

— constater et à défaut prononcer la résiliation des baux portant sur l’immeuble et le garage pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— prononcer l’expulsion de Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [E] épouse [Z] ;

— les condamner solidairement au paiement :

— de la somme de 3699,22 euros au titre des loyers et charges impayés au titre du logement et du parking avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans ce commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus ;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, pour le logement ainsi que pour le garage dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient 12 fois le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;

— de la somme de 3,24 euros au titre des assurances impayées;

— de la somme de 22,86 euros outre la somme de 7,62 euros par mois au titre des pénalités ;

— de la somme de 3,24 euros par mois au titre de l’assurance ;

— de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [E] épouse [Z] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, PARTENORD HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’arriéré pour le logement et le garage à la somme de 4423,64 euros, selon décompte arrêté au 25 mai 2024. Le bailleur indique ne pas s’opposer à une demande de délais de paiement sur la base de 100 euros par mois.

Assignés par acte déposé en l’étude de l’huissier, Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [E] épouse [Z] n’étaient ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la CAF le 23 octobre 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 17 octobre 2024 l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail :

— pour le logement

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n’a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 27 novembre 2023.

— pour le garage

Il n’y a pas lieu de prononcer la résiliation de ce bail en raison de l’échéancier proposé.

Sur les sommes dues :

— pour le logement

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 25 février 2025, à la somme de 3939,06 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’enquête sociale sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale.

Le montant prélevé pour l’assurance groupe sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à justifier d’une assurance.

— pour le garage

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 25 février 2025, à la somme de 484,58 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

En conséquence, Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [E] épouse [Z] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT la somme de 3939,06 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 25 février 2025 et la somme de 484,58 euros au titre de l’arriéré locatif pour le garage arrêté au 25 février 2025.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Au regard de la situation financière de Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [E] épouse [Z], il convient de leur accorder la possibilité de régler leur dette par mensualités de 90 euros pour le logement et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l’expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.

Au regard de la situation financière de Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [E] épouse [Z], il convient de leur accorder la possibilité de régler leur dette par mensualités de 10 euros pour le garage.

Sur l’indemnité mensuelle d’occupation :

Dans l’hypothèse où Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [E] épouse [Z] ne respecteraient pas les délais qui leur ont été accordés par le juge, l’occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu’il convient de réparer en condamnant les locataires, devenus occupants sans titre, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, soit 445,02 euros pour le logement jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [E] épouse [Z], qui succombent, supporteront les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l’action de PARTENORD HABITAT recevable ;

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 novembre 2011 entre PARTENORD HABITAT et Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [E] épouse [Z] concernant l’immeuble situé à [Adresse 6], sont réunies à la date du 27 novembre 2023;

Dit n’y avoir lieu en l’état au prononcé de la résiliation du bail portant sur le garage ;

Condamne solidairement Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [E] épouse [Z] à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT, la somme de 3939,06 euros au titre de l’arriéré locatif pour le logement arrêté au 25 février 2025 et la somme de 484,58 euros au titre de l’arriéré locatif pour le garage arrêté au 25 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [E] épouse [Z] à payer leur dette pour le logement, en principal par mensualités de 90 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 27 de chaque mois et pour la première fois le 27 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais ;

Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

Dit qu’en revanche, en cas de non paiement d’une seule de ces mensualités, l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;

Dit que dans ce cas, à défaut d’avoir quitté les lieux dont il s’agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [E] épouse [Z] ou tout occupant de leur chef pourront être expulsés, et ce, si besoin est, avec le concours de la [Localité 7] Publique ;

Autorise Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [E] épouse [Z] à payer leur dette pour le garage, en principal par mensualités de 10 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 27 de chaque mois et pour la première fois le 27 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Dit qu’en cas de non paiement d’une seule de ces mensualités, l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;

Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;

Condamne solidairement Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [E] épouse [Z], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel ils seront restés dans les lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 445,02 euros pour le logement ;

Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l’année dépasseraient la provision ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [E] épouse [Z] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT