Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 7 janvier 2025, n° 24/03504

TJ Paris 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que Monsieur [G] [P] est bien propriétaire et qu'il n'a pas respecté ses obligations de paiement, justifiant ainsi la demande de paiement des charges.
Accepté
Préjudice causé par le non-paiement des charges
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a effectivement entraîné des difficultés pour le syndicat, justifiant l'allocation de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure
La cour a jugé que le syndicat a le droit d'être remboursé des frais de procédure engagés pour le recouvrement des charges impayées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 7 janv. 2025, n° 24/03504
Numéro(s) :	24/03504
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel NOMMICK
Parties :	S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Emmanuel NOMMICK ; Monsieur [G] [P]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03504 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5F7E

N° MINUTE :

6-2025

JUGEMENT

rendu le mardi 07 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la SARL ABD GESTION, SARL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1467

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 octobre 2024

Délibéré le 07 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 07 janvier 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03504 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5F7E

EXPOSÉ DES FAITS

Monsieur [G] [W] [C] [P] est propriétaire du lot numéro 19 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 2] .

Les charges de copropriété dues n’étant pas régulièrement acquittées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL ABD GESTION a , par acte en date du 30 avril 2024 fait assigner Monsieur [G] [W] [C] [P] aux fins d’obtenir , sa condamnation à lui payer, avec exécution provisoire et capitalisation des intérêts ,les sommes suivantes :

—  3339,12 € correspondant aux charges et provisions dues au 18 avril 2024 avec intérêts au taux légal sur 1737, 05 € à compter du 6septembre 2023 et pour le surplus à compter du jugement à intervenir.

—  916,53 € en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

—  1500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance et carence prolongée dans le règlement et la mise à jour des charges lui incombant . avec intérêts au taux légal depuis le jugement à intervenir.

—  1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Assigné en l’étude de Maître [L] [R] , commissaire de justice à [Localité 6] , Monsieur [G] [W] [C] [P] n’ a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière bien fondée.

L’article 10 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans

leurs lots.

L’article 14 – 1 de ce même texte énonce que les copropriétaires doivent verser des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ; l’article19 – 2 précise qu’à défaut de versement à sa date d’éligibilité d’une des provisions susvisées , les autres provisions prévues et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours.

L’article 10 -1 de la loi du 14 décembre 2000 dispose que les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire.

La demande principale apparaît , en partie , justifiée par les pièces du dossier :

— la qualité de propriétaire de Monsieur [G] [W] [C] [P],

— les différents procès-verbaux d’assemblée générale,

— les appels de fonds,

— les décomptes.

Il convient donc de condamner Monsieur [G] [W] [C] [P] à payer au syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 4] les sommes de 3339,12 € correspondant aux charges et provisions dues au 18 avril 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et de 916,53 € en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Il est constant que le non-paiement régulier des charges dues entraîne des difficultés pour le syndicat des copropriétaires, que Monsieur [G] [W] [C] [P] en ne s’acquittant pas régulièrement des charges de copropriété dont il était redevable a nécessairement eu conscience que cette situation créerait une difficulté pour le syndicat des copropriétaires qui doit ainsi faire l’avance des frais, qu’il y a lieu d’ allouer , de ce chef, au demandeur une somme de 400 € à titre de dommages-intérêts au paiement de laquelle il doit être condamné .

— Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Le syndicat des copropriétaires requérant qui a dû initier la présente procédure pour obtenir paiement des sommes dues peut prétendre à une indemnité de procédure de l’ordre de 600 €

au paiement de laquelle doit être condamné Monsieur [G] [W] [C] [P] qui supportera en outre, les entiers dépens, ce conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile .

— Sur l’exécution provisoire.

L’exécution provisoire doit normalement recevoir application.

Il convient de rejeter toutes demandes autres, plus amples ou contraires .

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile , réputé contradictoire et en premier ressort.

CONDAMNE Monsieur [G] [W] [C] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] les sommes suivantes :

—  916,53 € en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

—  400 € à titre de dommages-intérêts.

-600 € au titre de l’article 700 du code de procédure de procédure civile.

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] du surplus de ses autres demandes.

CONDAMNE Monsieur [G] [W] [C] [P] aux entiers dépens.

Juge que l’exécution provisoire recevra normalement application.

Ainsi jugé, le 7 janvier 2025.

Le greffier, le président,