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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 7 juil. 2025, n° 25/03342 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03342 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Elisabeth WEILLER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/03342 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QCL
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 07 juillet 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. IMMOBILIERE 3F,
dont le siège social est sis Sis [Adresse 2]
représenté par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
à
Monsieur [O] [D],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurent TRICOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0449
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 2 juillet 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 juillet 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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