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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 16 déc. 2025, n° 25/54771 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54771 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société ENTREPRISE CUILLER FRERES c/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS - MAF, S.A.S. DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE, Société JOLY LOIRET AGENCE D' ARCHITECTURE, Société [ C ] [ T ] ARCHITECTURE, Société BET CHOULET, Société CITAE, Société BUREAU MICHEL FORGUE « BMF » |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 20]
■
N° RG 25/54771 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAHMT
AS M N° : 3
Assignation du :
02 Juillet 2025
[1]
[1] 5 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 décembre 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 20] – RIVP
[Adresse 3]
[Localité 11]
représentée par Me Stéphanie TECHER, avocat au barreau de PARIS – #B0449
DEFENDERESSES
S.A.S. DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 17]
représentée par Me Eric SPAETH, avocat au barreau de PARIS – #E0449
Société BET CHOULET
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Me David GIBEAULT, avocat au barreau de PARIS – #E1195
Société JOLY LOIRET AGENCE D’ARCHITECTURE
[Adresse 4]
[Localité 12]
Société [C] [T] ARCHITECTURE
[Adresse 2]
[Localité 14]
Société BUREAU MICHEL FORGUE « BMF »
[Adresse 19]
[Localité 6]
représentées par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS – #L0010
Société CITAE
[Adresse 18]
[Localité 16]
Société BTP CONSULTANTS
[Adresse 1]
[Localité 16]
représentées par Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS – #J0073
Société ENTREPRISE CUILLER FRERES
[Adresse 8]
[Localité 15]
non représentée
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS – MAF
[Adresse 5]
[Localité 13]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 16 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 02 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 16 décembre 2025, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 20] – RIVP se désiste de son instance.
La société BET CHOULET a accepté le désistement.
L’acceptation des autres défenderesses représentées n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
La société ENTREPRISE CUILLER FRERES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS – MAF n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 20] – RIVP se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contrairen des parties.
Faite à [Localité 20] le 16 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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