Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 1, 12 mai 2025, n° 25/32187

TJ Paris 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le juge a confirmé la compétence du juge français et l'application de la loi française à l'ensemble des dispositions relatives au divorce.
Accepté
Transcription sur les registres de l'état civil
Le juge a ordonné la transcription du jugement sur les registres de l'état civil, conformément à la procédure légale.
Accepté
Usage du nom de famille après divorce
Le juge a statué que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 1, 12 mai 2025, n° 25/32187
Numéro(s) :	25/32187
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny DUPLAN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 25/32187

N° Portalis 352J-W-B7J-C6RG2

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 12 mai 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [X] [H] épouse [F]

[Adresse 2]

[Localité 7]

(Bénéficiaire de l’A.J. Partielle numéro C-93008-2023-007471 du 11/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Représentée par M^e Fanny DUPLAN, avocat au barreau de PARIS, #D0665

DÉFENDEUR

Dernier domicile connu

Monsieur [O] [F]

domicilié : chez Monsieur [S]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[G] [V]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : Sans débats

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, sans débats, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des dispositions,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Mme [H] [X]

née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 13], [Localité 9] (Maurice)

M. [O] [F]

né le [Date naissance 6] 1955 (Maurice)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1983 à [Localité 11], [Localité 9] (Maurice), acte transcrit sur les registres de l’état civil du ministère des affaires étrangères le 12 mai 2010,

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 22 août 1994 ;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Mme [H] aux dépens de l’instance;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie demanderesse, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Fait à [Localité 12], le 12 mai 2025

Caroline REBOUL Véronique BERNEX

Greffière Juge