TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

S.A.S. MURCY MARBRE

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Annabelle ORTEGA GONZALEZ

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05562 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CF4

N° MINUTE :

4 JTJ

JUGEMENT

rendu le mardi 08 avril 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, dont le siège social est sis SAS ATRIUM GESTION – [Adresse 4]

représentée par M^e Annabelle ORTEGA GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0055

DÉFENDERESSE

S.A.S. MURCY MARBRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 08 avril 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05562 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CF4

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 14 octobre 2024, à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé : [Adresse 1] et [Adresse 5] à Paris 16ème, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de condamner la SAS Murcy Marbre, à lui payer 6336 € au titre de la répétition de l’indu, 2000 € de dommages-intérêts et 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

MOTIFS

L’article 1302 du code civil prévoit : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. »

La société Murcy Marbre a effectué des travaux de ponçage et de cristallisation de sol en marbre dans la copropriété au prix de 21 120 € (pièce n° 5).

Le syndicat des copropriétaires a effectué plusieurs règlements, de 8448 € le 29 octobre 2019, de 6336 € le 12 décembre 2019, de 6336 € le 6 janvier 2020 et de 6336 € le 21 février 2020, soit un total de 27 456 € au lieu de 21 120 €.

Le dernier règlement de 6336 € du 21 février 2020 a été effectué par erreur.

Le syndicat des copropriétaires justifie des différents paiements, et notamment de celui de 6336 €, payé en trop, le 21 février 2020.

Depuis lors, la société Murcy Marbre a réglé 1000 € ; au titre de la répétition de l’indu, elle doit payer 5336 € au syndicat des copropriétaires, somme qu’elle est condamnée à lui régler, sans dommages-intérêts.

Ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation d’une somme pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société Murcy Marbre à payer 5336 € au syndicat des copropriétaires, au titre de la répétition de l’indu, sans dommages-intérêts ;

CONDAMNE la société Murcy Marbre à payer 2000 € au syndicat des copropriétaires, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Murcy Marbre aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président