Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, surendettement prp, 14 févr. 2025, n° 24/05630 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05630 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
Service Surendettement et Rétablissement Personnel
[Adresse 6]
[Localité 2]
— -------------
Madame [J] [Y]
C/
Madame [L] [Z]
N° RG 24/05630 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZEI
Minute : 25/00137
CADUCITE
DU : 14 Février 2025
Copie délivrée
le :
à : Débiteur(s)
Créancier(s)
BDF
DÉCISION DE CADUCITÉ
— --------------------------------------------------------------------
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 14 février 2025, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Madame [J] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante
DÉFENDERESSE :
Madame [L] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;
Attendu que par courrier adressé le 31 juillet 2024, la demanderesse a formé un recours en vérification de créance contre le montant mentionné dans l’état détaillé des dettes en date du 28 juin 2024 établie par la commission de surendettement lui ayant été notifié le 17 juillet 2024 ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience du 14 février 2025 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné ; le courrier ayant été retourné « pli avisé non réclamé ».
Que la demanderesse n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la contestation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Copie ·
- Contentieux ·
- Juge ·
- Notification ·
- Conforme ·
- Saisie
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Asile ·
- Exécution d'office ·
- Juge
- Sociétés ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inaptitude professionnelle ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Accident du travail ·
- Salarié ·
- Expertise ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Assignation ·
- Protection ·
- Coûts ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Pouvoir de représentation
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Société par actions ·
- Résolution du contrat ·
- Délivrance ·
- Contrat de vente ·
- Vice caché ·
- Restitution ·
- Exécution ·
- Conforme ·
- Vendeur
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Géomètre-expert ·
- Provision ·
- Astreinte ·
- Accès ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Délais ·
- Contentieux ·
- Charges
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Économie mixte ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Délai ·
- Certificat ·
- Ministère public ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Titre exécutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Demande ·
- Prêt immobilier ·
- Dommages et intérêts ·
- Vigne ·
- Clôture ·
- Action en justice
- Loyer ·
- Médiateur ·
- Parc ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Bail renouvele ·
- Médiation ·
- Valeur ·
- Tribunal judiciaire
- Adoption simple ·
- Étain ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Substitut du procureur ·
- Ministère public ·
- Code civil ·
- Ministère ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.