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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 juin 2025, n° 24/58350 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58350 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 24/58350 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6L3S
N° : 4
Assignation du :
27 Novembre 2024
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 juin 2025
par Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [V] [Y] [S] [J] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [T] [U] [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [A] [K]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Madame [Z] [R]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Monsieur [C] [N] [G]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentés par Maître David SILVA, avocat au barreau de PARIS – #D0175
DEFENDERESSE
S.A.S.U. FONCIERE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0335
DÉBATS
A l’audience du 14 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Mathieu DELSOL, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 18 juin 2025, Madame [V] [J] épouse [W], Monsieur [T] [W], Monsieur [A] [K], Madame [Z] [R] et Monsieur [C] [N] [G] se désistent de leur instance.
L’acceptation de la défenderesse, la S.A.S.U. FONCIERE HABITAT, n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désistés.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [V] [J] épouse [W], Monsieur [T] [W], Monsieur [A] [K], Madame [Z] [R] et Monsieur [C] [N] [G] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 9] le 18 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Mathieu DELSOL
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