MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 06 Février 2025

DOSSIER : N° RG 23/02862 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NDM2

AFFAIRE : [J] [W] épouse [Z] [A] [C]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 06 Février 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL KADA, Greffier.

DATE DES DÉBATS :16 Octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 26 décembre 2024, lequel a été prorogé au 06 février 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [J] [W] épouse [C]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 16]

[Adresse 7]

[Localité 10]

représentée par M^e Khaled TAHINTI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 249

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 95500-2023-000305 du 05/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [C]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 10]

représenté par M^e Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 292, M^e Karyn BARLETT, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : D121

1 Grosse à Madame [W] le

1 Grosse à Monsieur [C] le

1 CCC à M^e TAHINTI le

1 CCC à M^e LARDET-ROMBEAUX le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Madame [J] [W]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 17]

et de Monsieur [A] [C]

né le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 11] (HAUTS-DE-SEINE)

mariés le [Date mariage 8] 2007 à [Localité 13] (95).

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 27 avril 2023 ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement par Madame [J] [W] et Monsieur [A] [C] à l’égard des enfants [T] [S] [C], né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 14], [O] [E] [C], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 14] et [K] [V] [C], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 15] ;

RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l’enfant et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie de l’enfant et de préserver les relations de l’enfant avec chaque parent ;

RAPPELLE les dispositions de l’article 371-1 du code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité »

DIT qu’à cet effet les parents devront :

— prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ;

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant ;

DIT que la résidence des enfants est fixée alternativement aux domiciles de Madame [J] [W] et de Monsieur [A] [N], librement en accord entre les parents, ou sous réserve d’un meilleur accord de la manière suivante:

— Pendant les périodes scolaires : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, le changement intervenant le vendredi sortie des classes ;

— Durant les vacances scolaires (petites et grandes) :la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires, chez le père, et inversement chez la mère ;

DIT que les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ;

DIT que la fin de semaine comprenant la fête des pères, l’enfant sera avec le père et la fin de semaine comprenant la fête des mères, chez la mère ;

DIT qu’il appartient au parent exerçant le droit de visite et d’hébergement de prendre et de ramener l’enfant à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance connue de l’enfant ;

DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement, comprenant le transport de l’enfant, sont à la charge du parent qui l’exerce ;

DIT que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel l’enfant est hébergé la fin de semaine considérée ;

DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant ;

DIT que le point de départ du partage des vacances scolaires est le dernier jour de cours à l’heure de la sortie des classes pour les petites vacances scolaires et le lendemain de l’arrêt des classes avant midi pour les vacances d’été ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

RAPPELLE que la carte d’identité et le passeport de l’enfant sont des documents qui lui sont personnels et doivent le suivre lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent non hébergeant et au retour chez le parent hébergeant à titre habituel ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n’y avoir lieu à exécution pour le surplus ;

DIT que conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception puis aux représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

Fait et mis à disposition à [Localité 18], le 6 février 2025, la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES