TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 24/12524

N° Portalis 352J-W-B7I-C52C7

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Octobre 2024

ORDONNANCE

DE RÉVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 10 Juillet 2025

DEMANDERESSE

La SCI SEGUR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL QUESNEL DEMAY LEGALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER-FLAMENT, aocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Maître Philippe JEAN-PIMOR de la SELARL JEAN-PIMOR, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0017

DEFENDEUR

La SARL LUC DUPUIS, prise en la personne de ses représentants légaux et ès qualité de syndic de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0061

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Par acte d’huissier du 10 octobre 2024, la S.C.I. SEGUR a fait assigner la S.A.R.L. LUC DUPUIS en qualité de syndic de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 3] 7ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, la condamnation de ce dernier à lui payer la somme totale de 10.695,00 €, arrêtée au 30 septembre 2024 et à parfaire jusqu’à complète réalisation des travaux de réfection de la cage d’escalier visés dans le devis n° DEV-2023-0253 d’AS CONSTRUCTION en date du 4 avril, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et capitalisation des intérêts, au visa des articles 1240 et 242 du code civil, ainsi que des articles 14 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Selon bulletin notifié le 21 mars 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 10 juin 2025 à 10 heures 00 pour injonction de conclure en défense adressée à la S.A.R.L. LUC DUPUIS (Me [T]) au plus tard le 6 juin 2025 (à défaut : clôture et fixation de la date de plaidoiries) et finalisation du calendrier.

La S.A.R.L. LUC DUPUIS a conclu au fond le 6 juin 2025 à 17 heures 31.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2025, l’affaire devant être plaidée à l’audience juge rapporteur du jeudi 4 juin 2026 à 14 heures 30.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, la S.C.I. SEGUR demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 16, 18, 802 et 803 du code de procédure civile, de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 10 juin 2025 et en conséquence de renvoyer les parties à la mise en état, à la date qu’il lui plaira de fixer et selon le calendrier qu’il lui plaira d’arrêter, pour permettre aux parties de répliquer et dupliquer.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».

L’ordonnance de clôture « peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En application de l’article 15 du code de procédure civile : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ».

L’article 16 dudit code dispose par ailleurs que :

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que la S.C.I. SEGUR n’a pas été en mesure de conclure utilement en réponse aux premières conclusions au fond notifiées, après injonction, par la S.A.R.L. LUC DUPUIS le 6 juin 2025, de sorte que la demanderesse sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture rendue le 10 juin 2025 afin de pouvoir y répliquer.

Dans ces conditions, il apparaît nécessaire, afin de faire respecter le principe de la contradiction, de révoquer, avant l’ouverture des débats, l’ordonnance de clôture rendue le 10 juin 2025, tout en renvoyant l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 9 décembre 2025 à 10 heures pour :

— conclusions récapitulatives de la S.C.I. SEGUR (Me [W] [K] [D]) au plus tard le 25 septembre 2025, délai impératif,

— dernières conclusions éventuelles en défense de la S.A.R.L. LUC DUPUIS (Me [N] [T]) au plus tard le 20 novembre 2025, délai impératif (ajouts matérialisés par un trait en marge),

— clôture le 9 décembre 2025 et fixation de la date de plaidoiries.

Par ailleurs, l’audience juge rapporteur prévue le jeudi 4 juin 2026 à 13 heures 30 est maintenue.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,

Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 10 juin 2025 dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 24/12524,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 9 décembre 2025 à 10 heures pour :

— conclusions récapitulatives de la S.C.I. SEGUR (Me [W] [K] [D]) au plus tard le 25 septembre 2025, délai impératif,

— dernières conclusions éventuelles en défense de la S.A.R.L. LUC DUPUIS (Me [N] [T]) au plus tard le 20 novembre 2025, délai impératif (ajouts matérialisés par un trait en marge),

— clôture le 9 décembre 2025 et fixation de la date de plaidoiries.

Précise que l’audience « juge rapporteur » prévue le jeudi 4 juin 2026 à 14 heures 30 est maintenue.

Faite et rendue à [Localité 7] le 10 Juillet 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état