Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 27 mars 2025, n° 24/00274

TJ Paris 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Respect des formalités de publicité
La cour a constaté que les formalités de publicité avaient été effectuées conformément aux exigences légales, rendant la demande d'adjudication valide.
Accepté
Annonciation des frais de vente
La cour a jugé que l'annonce publique des frais de vente était conforme aux dispositions légales, justifiant ainsi l'adjudication.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 27 mars 2025, n° 24/00274
Numéro(s) :	24/00274
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis BRACKAStéphanie DALET VENOTDidier BRUERE DAWSON
Parties :	BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, Société anonyme de droit luxembourgeois c/ GRAMONT SAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Rendu le 27 Mars 2025

N° RG 24/00274 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y2W

MINUTE N° 93/2025

copie exécutoire délivrée à :

M^e DALET-VENOT

M^e BRACKA

Le :

A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe Juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG

Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS du Luxembourg sous le numéro B-6307, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilés en leur siège social

[Adresse 7]

LUXEMBOURG (LUXEMBOURG)

représentée par M^e Stéphanie DALET-VENOT, avocat au barreau de PARIS, toque D0673

DÉBITEUR SAISI

GRAMONT SAS

Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 443 133 111 et dont le siège social est

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par M^e Didier BRUERE-DAWSON, avocat au barreau de PARIS, toque L0260

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 05 décembre 2024,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN du 18 février 2025 et LE FIGARO du 18 février 2025, et d’une insertion sur le site internet LICITOR parue le 30 janvier 2025 ;

A la requête du poursuivant la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, ayant pour avocat M^e Stéphanie DALET-VENOT, avocat au barreau de PARIS, toque D0673 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 16 414 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé dans un ensemble immobilier un lot UNIQUE, sis [Adresse 8] et [Adresse 4], comprenant les lots n°3307, n°3624 et n°3750 de l’état descriptif de division, cadastré section AM, n° de plan [Cadastre 2], pour une contenance de 00ha 60a 03ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de Monsieur [R] [D] [P] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 12] (ISRAEL) et de Madame [I] épouse [R] [O] [C] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 10] (MAROC), demeurant ensemble au [Adresse 6], mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Représentés par M^e Denis BRACKA, avocat au Barreau de Paris, toque D2139 ;

Au prix de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE EUROS (485 000 euros)

La greffière La juge