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Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 16 janvier 2025, n° 24/11483
TJ Paris 16 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

La SAS MEDICA FRANCE, demanderesse, a initié une procédure judiciaire contre Madame [J] [M] veuve [P]. La demanderesse a ensuite notifié ses conclusions de désistement de l'instance le 14 janvier 2025.

La question juridique posée était de savoir si le désistement de la demanderesse devait être constaté. La défenderesse, représentée par son tuteur, n'ayant pas conclu au fond ni présenté de fin de non-recevoir, son acceptation n'était pas requise.

La juridiction a constaté le désistement d'instance, le déclarant parfait et l'instance éteinte. Les dépens ont été mis à la charge de la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 16 janv. 2025, n° 24/11483
Numéro(s) : 24/11483
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 21 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 24/11483

N° Portalis 352J-W-B7I-C5UGD

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

D’INSTANCE

rendue le 16 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. MEDICA FRANCE, pour son établissement secondaire [6] sis [Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,

et par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C1105

DÉFENDERESSE

Madame [J] [M] veuve [P] représenté par son tuteur, Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 3]

domiciliée chez [6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

défaillante

Décision du 16 janvier 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/11483 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UGD

Nous Madame VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 23 août 2024 par la S.A.S. MEDICA FRANCE pour son établissement secondaire [6] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2025, la S.A.S. MEDICA FRANCE pour son établissement secondaire [6] se désiste de l’instance engagée.

Madame [J] [M] veuve [P] représenté par son tuteur, Monsieur [C] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le DÉSISTEMENT D’INSTANCE ;

DÉCLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Faite et rendue à Paris, le 09 janvier 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE

Nathalie VASSORT-REGRENY

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  1. Code de procédure civile
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