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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 27 janv. 2025, n° 24/06360 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06360 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Nicolas GUERRIER ; Me Valentin ALAVOINE
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/06360 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5IO7
N° MINUTE :
2-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 27 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
non comparant à l’audience
à
Madame [E] [V], demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Valentin ALAVOINE, avocat au barreau de PARIS,
non comparant à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 24 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté, par courrier du 24 janvier 2025, le désistement et le déclare parfait ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 janvier 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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