Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 26 mai 2025, n° 24/13893 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13893 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/13893
N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y7M
N° MINUTE : 1
[1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
— Me ELKABAS
— Me LEVY
ORDONNANCE
rendue le 26 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.A.S.U. MILCA
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Yossi ELKABAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC180
DÉFENDERESSE
S.C.I. MILAN
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître David LEVY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB095
Nous Madame PERALTA, Vice-Président, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 12 Novembre 2024 par la S.A.S.U. MILCA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Mai 2025, la S.A.S.U. MILCA se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 mai 2025, la S.C.I. MILAN accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S.U. MILCA ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Sandra PERALTA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Climatisation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Extraction ·
- Installation ·
- Copropriété ·
- Déclaration préalable ·
- Immeuble ·
- Fumée ·
- Résolution
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Délais ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Fins ·
- Instance ·
- Saisie ·
- Accord ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan ·
- Exécution ·
- Acte de vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Adresses ·
- Aliéner ·
- Jugement ·
- Immeuble ·
- Compromis de vente
- Comparution ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur ·
- Acceptation ·
- Recours ·
- Courrier ·
- Bourgogne ·
- Instance
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Prestation familiale ·
- Résidence habituelle ·
- Père ·
- Aide juridictionnelle ·
- Débiteur ·
- Mariage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mexique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Effets du divorce ·
- Jugement ·
- Jugement de divorce
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Forum ·
- Menaces ·
- Personne concernée ·
- Contestation ·
- Interjeter ·
- Adresses
- Adresses ·
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Association syndicale libre ·
- Mise en état ·
- Assureur ·
- Incident ·
- Syndicat ·
- Assurances ·
- Partie commune
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assistant ·
- Siège social ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Personnes ·
- État ·
- Demande ·
- Avocat
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Vote par correspondance ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Annulation ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Majorité
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Libye ·
- Maintien ·
- Voyage ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Consulat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.