Tribunal Judiciaire de Toulon, 4e chambre, 2 mai 2025, n° 23/05833

TJ Toulon 2 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Désistement de la demande de sursis à statuer
La cour a constaté que la demande de sursis à statuer était devenue sans objet, rendant ainsi la demande de débouté de Madame [E] [Z] non fondée.
Accepté
Qualité de partie succombante
La cour a décidé que la SAS E2J ne saurait être considérée comme partie succombante, les dépens de l'incident suivant le sort de l'affaire au fond.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 4e ch., 2 mai 2025, n° 23/05833
Numéro(s) :	23/05833
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme TERTIANAlain DE ANGELISJean Baptiste TAILLANChrystelle ARNAULTAhmed-Chérif HAMDIPatrick LOPASSOKarine DABOT RAMBOURGPhilippe VAQUIERGrégory KERKERIANJade PILARDGérard MINOJean-Marc SZEPETOWSKI
Parties :	S.A.R.L. AZUR TP, S.A.S. E2J, Société [

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 19]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 24]

4ème Chambre

N° RG 23/05833 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MGWJ

N° minute :

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 2 MAI 2025

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Madame [E] [Z], demeurant [Adresse 8]

Rep/assistant : M^e Patrick LOPASSO, avocat au barreau de TOULON

Grosse délivrée le :

à : M^e Lionel ALVAREZ – 0001

M^e Chrystelle ARNAULT – 9

M^e Karine DABOT RAMBOURG – 98

M^e Alain DE ANGELIS

M^e Ahmed-chérif HAMDI – 48

M^e Grégory KERKERIAN – 56

M^e Patrick LOPASSO – 1006

M^e Gérard MINO – 0178

M^e Jade PILARD – 352

M^e Jean-marc SZEPETOWSKI – 371

M^e Jean baptiste TAILLAN – 1014

M^e Jérôme TERTIAN

S.A.S. E2J, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal

Rep/assistant : M^e Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 14]

Rep/assistant : M^e Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON

S.A.R.L. AZUR TP, dont le siège social est sis [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal

Rep/assistant : M^e Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Société [Adresse 22], dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal

Rep/assistant : M^e Jean baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON

S.A.R.L. CAP VERT, dont le siège social est sis [Adresse 21], prise en la personne de son représentant légal

Rep/assistant : M^e Lionel ALVAREZ, avocat postulant au barreau de TOULON et M^e Philippe VAQUIER, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

Société ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 20] [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Rep/assistant : M^e Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON

Société GENERALI, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

Rep/assistant : M^e Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Société LES VIGNES DE [Localité 23], dont le siège social est sis [Adresse 4], dont le siège social est sis

Rep/assistant : M^e Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE

S.A.S. SAGEC MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

Rep/assistant : M^e Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE

S.A.S. OXXO EVOLUTION, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal

Rep/assistant : M^e Jade PILARD, avocat au barreau de TOULON

S.A. MANOSQUE ELECTRICITE PLOMBERIE, dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal

Rep/assistant : M^e Ahmed-chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Société DSA MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

Rep/assistant : M^e Karine DABOT RAMBOURG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. CORINO BTP, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Défaillante

S.A.R.L. DACOS ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal

Défaillante

S.C.I. ENERGIE COTE SUD, dont le siège social est sis [Adresse 3], rl/

Défaillante

S.A.S. SOCIETE MIDI BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal

Défaillante

S.A.S. DOITRAND, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal

Défaillante

S.A.S. MATTOUT ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal

Défaillante

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,

Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces du dossier de la procédure,

A l’audience d’incidents du 21 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025 prorogé au 02 Mai 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations introductives d’instance des 6, 7, 8, 13, 21 et 27 septembre 2023, du 2 octobre 2023 ainsi que du 20 novembre 2023 auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et des prétentions ;

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 3 novembre 2023, la SAS E2J a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer.

Dans ses dernières conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 20 janvier 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SAS E2J a indiqué au juge de la mise en état qu’elle se désistait de sa demande de sursis à statuer au motif qu’elle est devenue sans objet du fait du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [P] [W].

Dans ses dernières conclusions sur incident, notifiées par RPVA le 17 janvier 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SARL CAP VERT a demandé au juge de la mise en état de lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur l’incident.

Dans ses dernières conclusions sur incident, notifiées par RPVA le 16 janvier 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SARL AZUR TP a demandé au juge de la mise en état de lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur l’incident.

Dans ses dernières conclusions sur incident, notifiées par RPVA le 16 janvier 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [T] [F] a demandé au juge de la mise en état de lui donner acte de ce qu’il s’en rapporte à justice sur l’incident.

Dans ses dernières conclusions sur incident, notifiées par RPVA le 15 janvier 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Madame [E] [Z] a demandé au juge de la mise en état de débouter la demanderesse à l’incident de toutes ses prétentions et réserver les dépens.

L’audience s’est tenue le 21 janvier 2025 et l’incident a été mis en délibéré au 18 mars 2025 prorogé au 2 mai 2025.

MOTIFS

1) Sur le désistement de la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, la SAS E2J a indiqué se désister de sa demande de sursis à statuer au motif que l’expert a déposé son rapport.

Il convient d’observer que Madame [E] [Z] a omis d’actualiser ses prétentions en ce qu’elle sollicite le débouté de la demande de sursis à statuer au motif que l’expert a déposé son rapport. Il s’ensuit que sa demande est devenue sans objet.

Les autres concluants s’en sont rapportés à justice sur l’incident.

Il apparaît que le rapport d’expertise ayant motivé la demande de sursis à statuer a été déposé depuis la saisine du juge de la mise en état, de sorte qu’il y aura lieu de constater que l’incident est devenu sans objet et que la SAS E2J s’est ainsi à juste titre désistée de sa prétention.

2) Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le rapport d’expertise ayant été déposé postérieurement à la demande de sursis à statuer, la SAS E2J ne saurait avoir la qualité de partie succombante. Les dépens de l’incident suivront donc le sort de l’affaire au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS que la SAS E2J s’est désistée de sa demande de sursis à statuer au motif qu’elle est devenue sans objet en l’état du dépôt du rapport d’expertise depuis la saisine du juge de la mise en état,

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond,

DÉBOUTONS les parties à l’instance de toutes demandes plus amples ou contraires,

RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état électronique du 16 septembre 2025 à 9H00 pour conclusions au fond avant fixation en audience de plaidoirie.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT