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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 28 mai 2025, n° 22/06235 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. PARIALTOR, son représentant légal |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre
N° RG 22/06235
N° Portalis 352J-W-B7G-CWZAJ
DEMANDERESSE
Mme [H] [M] épouse [C]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Amélie PINÇON – #R0021
DEFENDERESSES
S.A.R.L. PARIALTOR Prise en la personne de son représentant légal.
S.A. AXA FRANCE IARD
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Etienne ANDREAU de la SELARL ANDREAU ARABACI AVOCATS – #D1252
représentée par Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX – #P0477
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 28 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 25 Mars 2026 à 14h00 ,
Le 28/05/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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