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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, prpc jivat, 25 sept. 2025, n° 24/14956 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14956 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
PRPC JIVAT
N° RG 24/14956 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6QYZ
N° MINUTE :
Saisine du :
03 mai 2024
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [P] [J] [V]
[Adresse 8]
[Localité 1] (ITALIE)
représentée par Me Paul LATOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2607
DEFENDEURS
Monsieur [M] [K]
détenu : MAISON D’ARRÊT DE [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’ AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
Nous, Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Véronique BABUT, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu la saisine de la JIVAT suivant arrêt civil rendu le 3 mai 2024 par la Cour d’Assises de [Localité 7] spécialement composée ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 23 septembre 2025, Madame [P] [J] [V], par le biais de son conseil, a indiqué se désister de l’instance engagée ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas constitué avocat dans la présente affaire et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de Madame [P] [J] [V] ;
Faite et rendue à [Localité 7] le 25 septembre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
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