Tribunal Judiciaire de Poitiers, J l d civil, 2 mai 2025, n° 25/00349

TJ Poitiers 2 mai 2025

Arguments

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Accepté
Justification médicale de l'hospitalisation
La cour a estimé que les troubles mentionnés dans les certificats médicaux et l'adhésion de Monsieur [M] [N] aux soins justifient le maintien de la mesure d'hospitalisation complète.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, j l d civil, 2 mai 2025, n° 25/00349
Numéro(s) :	25/00349
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cindy MOCZULSKI
Parties :	Ministère Public

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Répertoire Général : N° RG 25/00349 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GV3J

Minute : 25/201

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

(Délai de 12 jours)

Le 02 Mai 2025,

Nous, Carole BARRAL, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Tara MAUBOURGUET, greffière,

PARTIES :

M. [M] [N]

né le 30 Juillet 2007 à , demeurant [Adresse 1]

placé(e) sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 5] [Localité 6],

non comparant et représenté par M^e Cindy MOCZULSKI, avocat commis d’office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit

Gestion des hospitalisés

[Adresse 2]

[Localité 3],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

[N] [U] représentante légale du mineur [M] [N], non comparante,

Vu la saisine du Préfet en date du 30 avril 2025 ;

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d’application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

Hors la présence de Monsieur le Préfet de la [Localité 7], demandeur de la mesure ;

Vu les articles L,3211-12-1 et L3211-12-2, L3213-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 avril 2025 portant admission en hospitalisation complète de Monsieur [M] [N] ;

Vu les certificats médicaux en date des 24,25 et 27 avril 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 30 avril 2025 ;

Vu la contre indication médicale du Docteur [D] [V] en date du 29 avril 2025 indiquant l’impossibilité pour Monsieur [M] [N] de se présenter à l’audience de ce jour ;

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Monsieur [M] [N], Monsieur le Préfet de la [Localité 7], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT et Me [B] [C] ont été avisés de la date d’audience ;

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 30 avril 2025 ;

Il a été recueilli les observations du conseil de Monsieur [M] [N] et l’avis écrit du Ministère public ;

Le conseil de Monsieur [M] [N] ne soulève aucune irrégularité de procédure, ni au fond.

Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l’adhésion relative aux soins de Monsieur [M] [N], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,

DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 6], le 02 Mai 2025

La Greffière La vice-présidente