TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 25/80360 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HCK

N° MINUTE :

Copies exécutoires déposées aux avocats à la toque

CCC envoyées aux parties par LRAR

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 26 mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. LEE COOPER FRANCE

Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 523 782 795, prise en la personne de son représentant légal en son siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e François ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0038

DÉFENDERESSE

S.A.S. KIDS COMPAGNIE

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 534 074 018, prise en la personne de son représentant légal en son siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Olivier ITEANU, avocat au barreau de Paris

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIERS : Madame Samiha GERMANY, greffier lors des débats

Madame Séléna BOUKHELIFA, greffier lors de la mise à disposition de la décision

DÉBATS : à l’audience du 12 Mars 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant un arrêt prononcé le 15 janvier 2025, la cour d’appel de Paris, statuant dans les limites d’une cassation partielle intervenue le 14 septembre 2022 par la Cour de cassation, a condamné la société LEE COOPER FRANCE à payer à la société KIDS COMPAGNIE, à titre de dommages et intérêts du fait de la résiliation du contrat de licence en date du 11 août 2011 aux torts exclusifs de la première, 2 430 000€ de dommages et intérêts outre 10 000€ de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d’image, tout en ordonnant la compensation judiciaire de ces sommes avec celle de 786 360€ au titre d’un remboursement d’un compte courant d’associé.

En exécution de cette décision, la société KIDS COMPAGNIE a procédé à de multiples saisies attributions.

Par acte du 13 février 2025, la société LEE COOPER FRANCE a assigné devant le juge de l’exécution cette dernière aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l’audience du 12 mars 2025, d’obtenir la possibilité de s’acquitter des causes de l’arrêt précité en 24 mensualités, outre l’allocation d’une indemnité de 5000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, la défenderesse s’oppose à tout délai et sollicite une indemnité de 5000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

En raison d’une part de l’ancienneté de la créance et d’autre part de l’absence de preuve de difficultés financières résultant d’un bilan comptable récent (le dernier ayant été déposé le 29 octobre 2024 pour l’exercice 2023), la demande de délai de grâce sera écartée, étant en outre observé que certaines des saisies attributions pratiquées auprès des clients de la demanderesse se sont avérées fructueuses, lesquelles sont de nature à permettre un désintéressement substantiel de la société créancière.

En conséquence, la demande de délai de grâce sera rejetée.

L’équité commande d’accorder à la défenderesse une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de délai de grâce,

CONDAMNE la société LEE COOPER FRANCE à payer à la société KIDS COMPAGNIE une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

LA CONDAMNE également aux dépens,

Fait à [Localité 6], le 26 mars 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION