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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 6 mars 2025, n° 24/04901 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04901 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/04901
N° Portalis 352J-W-B7I-C4UBB
N° MINUTE : 6
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 06 Mars 2025
DEMANDERESSE
Société DYAG STOCK
(SAS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Raphaël MREJEN de la SELASU Cabinet Raphael MREJEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1260
DÉFENDEURS
Madame [M] [J]-[D]
demeurant [Adresse 1] (USA)
[Adresse 1]
[Localité 4]/USA
Monsieur [R] [Z] [D] [J]
[Adresse 1] (USA)
[Adresse 1]
[Localité 4]/USA
Madame [I] [F] [D] [J]
[Adresse 1] (USA),
[Adresse 1]
[Localité 4]/USA
Monsieur [H] [V] [D] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]/USA
Tous quatre représentés par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1294
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 10 Avril 2024 par la Société DYAG STOCK ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 décembre 2024, la Société DYAG STOCK se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 janvier 2025, Madame [M] [J]-[D], Monsieur [R] [Z] [D] [J], Madame [I] [F] [D] [J] et Monsieur [H] [V] [D] [J] acceptent ce désistement et se désistent de leurs propres demandes
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la Société DYAG STOCK ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la Société DYAG STOCK par Madame [M] [J]-[D], Monsieur [R] [Z] [D] [J], Madame [I] [F] [D] [J] et Monsieur [H] [V] [D] [J] et du désistement d’instance et d’action de ces derniers quant à leurs demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société DYAG STOCK ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
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