Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 10 avril 2025, n° 24/11466

TJ Paris 10 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Critères d'éligibilité à la médiation
Le tribunal a constaté que l'affaire répondait aux critères d'éligibilité à la médiation, permettant ainsi d'ordonner la rencontre avec un médiateur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 9] rendue le 10 avril 2025, Monsieur [G] [E] demande une injonction pour rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige avec la société PREDICA – PRÉVOYANCE DIALOGUE DU CRÉDIT AGRICOLE. La question juridique posée concerne l'éligibilité de l'affaire à une mesure de médiation. Le tribunal répond par l'affirmative, ordonnant aux parties de se rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, à réaliser au plus tard le 10 juin 2025. Cette rencontre est obligatoire et gratuite, et les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle par la suite. En cas de non-respect de cette injonction, des conséquences peuvent être envisagées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 10 avr. 2025, n° 24/11466
Numéro(s) :	24/11466
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Otilia HEITOR MARTINSCéline LEMOUX
Cabinet(s) :	LAWINS
Parties :	La société PREDICA - PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] 2 Copies exécutoires

— M^e HEITOR-MARTINS

— M^e LEMOUX

délivrées le :

+ 1 Copie médiateur par courriel

+ 1 Copie dossier

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 24/11466

N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z6S

N° MINUTE :

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [G] [E], né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 8] (PORTUGAL), de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 2] [Localité 6] [Adresse 7].

Représenté par Maître Otilia HEITOR-MARTINS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC214.

DEFENDERESSE

La société PREDICA – PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE, société anonyme immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro 334 028 123, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par L’A.A.R.P.I LAWINS AVOCATS, agissant par la S.E.L.A.R.L.U. CL AVOCAT, représentée par Maître Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2341.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

Décision du 10 Avril 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/11466

N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z6S

ORDONNANCE

Avant-dire-droit

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible de recours

Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :

[T] [K]

[Adresse 3]

01 83 75 05 40 / 06 84 51 83 64

[Courriel 10]

au plus tard le 10 Juin 2025

Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 1] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information.

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoyons à l’audience de mise en état dématérialisée du Jeudi 10 Juillet 2025 (09h30) pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à [Localité 9], le 10 Avril 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT