N° RG 24/00933 – N° Portalis DB2M-W-B7I-DZPT

N° :

Code : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

[T] [H]

c/

S.A.S. D&C AUTOMOBILES siren 753651108

Copie exécutoire + 1 copie

délivrées le

à

M^e Lucilia LOISIER

+ 1 copie au dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

1ère chambre civile

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

Madame [T] [H]

née le 02 Juin 2001 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Lucilia LOISIER, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

ET :

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL

S.A.S. D&C AUTOMOBILES

SIREN 753 651 108

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

❖

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Audrey LANDEMAINE, Juge, statuant à juge unique, en application des articles R 212-8 et R 212-9 du code de l’organisation judiciaire.

GREFFIER lors du prononcé :

Aurélie LAGRANGE, Greffier.

Conformément à l’article 799 alinéa 4 du code de procédure civile, les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mse en état a fixé son délibéré au 06 octobre 2025.

JUGEMENT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 06 octobre 2025 par Audrey LANDEMAINE, Juge, qui a signé le jugement avec la greffière.

❖

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [T] [H] a, le 25 janvier 2022, acquis auprès de la SAS D&C AUTOMOBILES un véhicule de type Audi A1 d’occasion pour un prix de 7.990 euros.

Le véhicule avait fait l’objet d’un contrôle technique favorable le 15 février 2022 visant une défaillance mineure tenant au système de désembuage, inopérant ou manifestement défectueux.

Se plaignant de dysfonctionnements tenant à de forts à-coup et la présence de fumée noire provenant du capot, Madame [T] [H] a mis en demeure la SAS D&C AUTOMOBILES de procéder à la remise en état du véhicule.

A défaut de rapprochement amiable et sur la foi d’un rapport d’expertise amiable, Madame [T] [H] a obtenu la désignation d’un expert judiciaire au contradictoire de la SAS D&C AUTOMOBILES, suivant ordonnance du juge des référé du Tribunal judiciaire de MACON du 7 mars 2023.

Monsieur [R] [F], désigné en qualité d’expert, a déposé son rapport le 17 avril 2024.

Après mises en demeure par courriels des 21 mai et 10 juin 2024, Madame [T] [H] a, par exploit du 7 novembre 2024, fait assigner la SAS D&C AUTOMOBILES devant le Tribunal judiciaire de MACON aux fins de résolution de la vente et restitution du prix outre dommages et intérêts.

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 10 février 2025.

Aux termes de son assignation, Madame [T] [H] demande au Tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de :

— ordonner la résolution de la vente du véhicule AUDI immatriculé BE 329 YE ;

— condamner la SAS D&C AUTOMOBILES à lui payer le prix de vente du véhicule litigieux soit la somme de 7.990 euros ;

— condamner la société D&C AUTOMOBILES à lui payer les postes de préjudices complémentaires suivants :

* préjudice de jouissance chiffré par l’expert : 2.397 euros ;

* Coût de l’assurance de l’AUDI de 2022 à 2024 : 1.862,30 euros ;

* Coût du crédit et assurance emprunteur : 552,12 euros ;

* Coût du diagnostic : 18,90 euros ;

* Coût de la contravention et de la fourrière : 141,50 euros ;

— dire qu’il appartiendra à la société D&C AUTOMOBILES, après paiement du prix et des accessoires, de venir récupérer, à sa charge, le véhicule litigieux à son domicile ;

A titre subsidiaire et au visa des articles L217-4 et suivants du code de la consommation et 1603 du code civil,

— ordonner l’annulation de la vente pour défaut de conformité du véhicule vendu à savoir l’AUDI immatriculée BE 329 YE ;

— condamner la SAS D&C AUTOMOBILES à lui payer le prix de vente du véhicule litigieux soit la somme de 7.990 euros ;

— condamner la société D&C AUTOMOBILES à lui payer les postes de préjudices complémentaires suivants :

* préjudice de jouissance chiffré par l’expert : 2.397 euros ;

* Coût de l’assurance de l’AUDI de 2022 à 2024 : 1.862,30 euros ;

* Coût du crédit et assurance emprunteur : 552,12 euros ;

* Coût du diagnostic : 18,90 euros ;

* Coût de la contravention et de la fourrière : 141,50 euros ;

— dire qu’il appartiendra à la société D&C AUTOMOBILES, après paiement du prix et des accessoires, de venir récupérer, à sa charge, le véhicule litigieux à son domicile ;

en tout état de cause,

— condamner la société D&C AUTOMOBILES à lui payer la somme de 2.000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens – dont ceux exposés dans la cadre de la procédure de référé et le coût de l’expertise judiciaire ;

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses intérêts, elle fait valoir que :

— les opérations d’expertise ont permis de révéler un dysfonctionnement moteur rendant le véhicule impropre à son utilisation et même dangereux, étant précisé que les désordres sont apparus moins de 3 semaines après son acquisition ; la société venderesse a tenté de cacher le désordre par l’apport d’une huile moteur neuve combinée d’un additif ;

— au regard du rapport d’expertise, toutes les conditions sont réunies pour retenir que le véhicule litigieux est atteint de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, de sorte que la demande de résolution formulée est justifiée et doit entraîner la restitution du prix à hauteur de 7.990 euros TTC ;

— conformément à l’article 1645 du code civil, la société D&C AUTOMOBILES, professionnelle, est tenue de rembourser les accessoires à titre de dommages et intérêts et notamment, son préjudice de jouissance, le coût de l’assurance, le coût du crédit, le coût de l’assurance emprunteur, le coût du diagnostic outre une contravention et la fourrière ;

— à titre plus subsidiaire, elle est bien fondée à se prévaloir de la non-conformité de la chose vendue au visa des articles L217-4 et suivants du code de la consommation, les désordres étant apparus moins de 6 mois après la vente, et solliciter l’annulation de la vente outre restitution du prix et dommages et intérêts.

La SAS D&C AUTOMOBILES, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025 dans le cadre d’une procédure sans audience, au vu de l’accord du conseil de Madame [T] [H].

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualification du jugement

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que :

“Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

Conformément à l’article 474 du code de procédure civile :

“En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut”.

En l’espèce, la SAS D&C AUTOMOBILES, régulièrement assignée par remise de l’assignation à son siège, n’a pas constitué avocat.

Le présent jugement étant susceptible d’appel, il sera réputé contradictoire.

Sur la demande de résolution sur le fondement de la garantie contre les vices cachés

Il résulte de l’article 1641 du code civil que :

“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

En l’espèce, il est constant que Madame [T] [H] a, le 25 janvier 2022, acquis auprès de la SAS D&C AUTOMOBILES un véhicule de type Audi A1 d’occasion pour un prix de 7.990 euros, ce qui résulte de la facture et du récépissé de déclaration d’achat produits aux débats.

Dans le cadre de son rapport d’expertise, Monsieur [R] [F] a, à l’instar de l’expert amiable [Localité 5] expertise, relevé l’existence d’un dysfonctionnement des injecteurs et plus particulièrement une usure importante des éléments mobiles internes assurant l’étanchéité du fluide moteur.

L’expert judiciaire considère que le véhicule “est impropre à sa destination, à sa circulation et présente un caractère dangereux pour son utilisateur et pour les usagers de la route”. Il insiste sur le fait qu’il “ne doit en aucun cas circuler en l’état (risque de projection d’huile sur une source chaude et menace de mise à feu)”.

Le vice présente donc la gravité exigée par l’article 1641 du code civil.

Il n’est par ailleurs pas contesté que Madame [T] [H] a constaté l’existence des désordres dès le mois de mars 2022 et les a signalés par courrier du 17 mars 2022, ce qui est d’ailleurs rappelé dans le rapport de Monsieur [R] [F].

Au surplus, l’expert judiciaire considère que ces désordres étaient antérieurs à la vente.

Il ajoute que le vendeur a tenté de cacher le vice par l’apport d’une huile moteur neuve combinée à un additif.

Ce faisant, le vice était bien caché au moment de la vente, étant observé que le contrôle technique du 15 février 2022 était favorable et ne visait qu’une défaillance mineure sans lien avec le désordre en cause.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est établi que véhicule Audi A1 acquis auprès de la SAS D&C AUTOMOBILES présente un vice caché, antérieur à la vente et qui en empêche l’usage.

Aussi, il convient de faire droit à la demande de résolution de la vente du 25 janvier 2022 au visa de l’article 1641 du code civil.

Ce faisant, il y a lieu de condamner la SAS D&C AUTOMOBILES à restituer à Madame [T] [H] le prix de la vente soit la somme de 7.990 euros et d’ordonner corrolairement la restitution du véhicule aux frais du vendeur.

Sur l’indemnisation des préjudices

L’article 1645 du même code prévoit que :

“Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur”.

Il résulte de l’article 1645 du Code civil une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence.

En l’espèce, il n’est pas contestable que la SAS D&C AUTOMOBILES est un vendeur professionnel ce qui résulte notamment des informationscontenues dans la facture du 25 janvier 2022 (n° de siret, n° de TVA intracommunautaire).

Ce faisant, elle est présumée avoir connaissance des vices du véhicule Audi A1 cédé.

En conséquence, Madame [T] [H] est bien-fondée à obtenir indemnisation de tous les préjudices subis en lien avec le vice.

Il est établi que la demanderesse a été privée de la jouissance de tout véhicule dès le mois de mars 2022 lequel est immobilisé depuis lors sur un parking.

Madame [T] [H] justifie donc d’un préjudice de jouissance lié à cette immobilisation jusqu’au prononcé de la vente, qui doit donner lieu à réparation.

La demande formée à ce titre à hauteur de 2.397 euros – correspondant à 10% de la valeur de remplacement par an (soit 799 x3) comme proposée par l’expert – est justifiée et il y sera fait droit.

L’acquéreure est également bien-fondée à solliciter l’indemnisation des frais d’assurance réglés pendant l’immobilisation du véhicule jusqu’à la résolution de la vente, les avis d’échéance du 15 avril 2022 au 31 décembre 2024 étant produits aux débats pour un montant total de 1.862,30 euros.

Il en est de même des frais de fourrière à hauteur de 141,15 euros alors qu’il est démontré que le véhicule ne pouvait être déplacé pour des raisons de sécurité.

Les frais de diagnostic, exposés par Madame [T] [H] afin d’apprécier l’existence de désordres affectant son véhicule avant expertise amiable puis judiciaire, doivent également être indemnisés par la SAS D&C AUTOMOBILES au titre des dommages résultant des vices rendant le véhicule impropre et pour lequel il doit sa garantie soit une somme de 18, 90 euros.

S’agissant de la demande relative au coût du crédit, force est de relever que Madame [T] [H] ne produit que la fiche d’informations précontractuelles – à l’exclusion de tout justificatif de souscription effective du crédit et des échéances effectivement réglées à la date de la résolution -.

En conséquence, sa demande de ce chef sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

La SAS D&C AUTOMOBILES succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance au visa de l’article 696 du code de procédure civile comprenant les frais d’expertise.

Les dépens de référé seront également mis à la charge de la SAS D&C AUTOMOBILES dès lors qu’ils avaient pour objet de préparer la présente procédure au titre de la désignation d’un expert judiciaire.

Sur l’article 700

Au regard des frais engagés par Madame [T] [H], l’équité commande de condamner la SAS D&C AUTOMOBILES à lui payer la somme de 2.000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit au visa de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 25 janvier 2022 entre Madame [T] [H] et la SAS D&C AUTOMOBILES et portant sur un véhicule Audi A1 immatriculé [Immatriculation 3] ;

CONDAMNE la SAS D&C AUTOMOBILES à lui restituer le prix de la vente à hauteur de 7.990 euros ;

ORDONNE la restitution du véhicule Audi A1 immatriculé [Immatriculation 3] par Madame [T] [H], aux frais de la SAS D&C AUTOMOBILES ;

CONDAMNE la SAS D&C AUTOMOBILES à payer à Madame [T] [H] la somme de 2.397 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;

CONDAMNE la SAS D&C AUTOMOBILES à payer à Madame [T] [H] la somme de 1.862, 30 euros de dommages et intérêts au titre du coût de l’assurance du véhicule ;

CONDAMNE la SAS D&C AUTOMOBILES à payer à Madame [T] [H] la somme de 18, 90 euros de dommages et intérêts au titre du coût du diagnostic ;

CONDAMNE la SAS D&C AUTOMOBILES à payer à Madame [T] [H] la somme de 141,15 euros de dommages et intérêts au titre de la contravention et la mise en fourrière ;

DÉBOUTE Madame [T] [H] de sa demande au titre du coût du crédit et de l’assurance afférente ;

CONDAMNE la SAS D&C AUTOMOBILES à payer à Madame [T] [H] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS D&C AUTOMOBILES aux dépens de la présente instance et de l’instance de référé, comprenant les frais d’expertise judiciaire ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

En foi de quoi, la présidente a signé ainsi que la greffière.

La greffière, La présidente,