TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : Cabinet CLYDE AND CO

Copie exécutoire délivrée

à : SELURL ACAFFI

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/05828 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6FKB

N°MINUTE : 2/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 06 novembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [H] [N]

Madame [T] [L] épouse [N]

demeurant [Adresse 1]

représentés par la SELURL ACAFFI, avocats au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

Société AIR SENEGAL

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par le Cabinet CLYDE AND CO, avocats au barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 30 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 novembre 2025 par Florence BASSOT, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 06 novembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05828 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6FKB

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 21 octobre 2024, Monsieur [H] [N] et Madame [T] [L] épouse [N] ont sollicité la convocation de la SA AIR SENEGAL devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  1 200 euros à titre d’indemnisation sur la base des dispositions du Règlement CE 261/2004 ;

—  25 euros chacun en application de l’article 14 du Règlement CE 261/2004 ;

—  1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

—  13 euros au titre des droits de plaidoirie ainsi qu’aux dépens.

A la suite de deux renvois, l’affaire est appelée à l’audience du 30 septembre 2025.

A cette audience, Monsieur [H] [N] et Madame [T] [L] épouse [N], représentés par leur conseil, sollicitent l’homologation de la transaction signée avec la société AIR SENEGAL, représentée par son conseil.

La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’homologation

Au termes 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Selon l’article 1543 du même code, sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

En l’espèce, les parties son parvenues à un constat d’accord faisant état de concessions réciproques.

Il y a donc lieu d’homologuer cet accord transactionnel annexé à la présente décision dans les conditions précisées au dispositif, les dépens étant laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

HOMOLOGUE l’accord transactionnel signé par les parties et remis à l’audience de ce Tribunal le 30 septembre 2025 ;

CONFERE force exécutoire à cet accord qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE l’extinction de l’instance résultant de cet accord ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025.

La Greffière, La Juge,