Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 déc. 2025, n° 25/57014 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57014 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/57014 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA6XU
N° :2/MC
Assignation du :
10 et 13 Octobre 2025
N° Init : 23/58740
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 décembre 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Maître Rachel FELDMAN, avocat au barreau de PARIS – #E1195
DEFENDERESSES
Société DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE (DEF)
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS – #A0199
Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société DEF
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocat au barreau de PARIS – #R0043
DÉBATS
A l’audience du 12 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 10 et 13 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 13 Mars 2024 par laquelle Monsieur [N] [H] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
— La Société DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE (DEF)
— La Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société DEF
notre ordonnance de référé du 13 Mars 2024 ayant commis Monsieur [N] [H] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 20 avril 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 8], le 10 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Maïté FAURY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Report ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Assemblée générale ·
- Dommages et intérêts
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Avis ·
- Consentement
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tiers ·
- Détention ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Thérapeutique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Ministère public ·
- Discours ·
- Ministère ·
- Trouble
- Tribunal judiciaire ·
- Brésil ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Israël ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Expédition ·
- Délégation
- Logement ·
- Accès ·
- Vente ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Référé ·
- Accord collectif ·
- Contentieux ·
- Obligation ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice moral ·
- Enfant ·
- Déni de justice ·
- L'etat ·
- Délai raisonnable ·
- Allocations familiales ·
- Service public ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit agricole ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Protection ·
- Terme
- Logement ·
- Action ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Service ·
- Caution ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Identité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Maintien ·
- Moyen de transport ·
- Durée
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Banque ·
- Utilisateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Téléphone portable ·
- Négligence ·
- Authentification ·
- Faux
- Sociétés ·
- Immobilier ·
- Peinture ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Canal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Énergie ·
- Référé ·
- Entreprise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.