COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RG 25/00979 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6OS6

SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION

DE RETENTION ADMINISTRATIVE

(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, François GUYON, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Amina CHADLI, Greffier,

siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier;

Vu l’Ordonnance en date du 02 mai 2025 n° 25/802de GUYON François, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt six jours ;

Vu la requête reçue au greffe le 27 Mai 2025 à 11h34, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé n’est pas représenté.

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office, déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Madeline GANNE, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

Attendu que M. [B] [J]

né le 01 Janvier 2005 à [Localité 9] (ITALIE) qui dit s’appeler M.[F] [S] né le 09/07/2005 à [Localité 9] (ITALIE)

a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire en date du 30 octobre 2023 notifié le 31 octobre 2023

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 28 avril 2025 notifiée le 29 avril 2025 à 09h43,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

Attendu que suivant l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Attendu que suivant l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

A titre exceptionnel, Le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Attendu que suivant l’article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Par dérogation à l’article L. 742-4, Le juge peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas cent quatre-vingts jours.

Attendu que suivant l’article L. 742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

A titre exceptionnel, Le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-6, dans les conditions prévues à l’article L. 742-5. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas deux cent dix jours.

Attendu que suivant l’article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

Attendu que suivant l’article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.

Attendu que suivant l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.

Attendu que suivant l’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.

Attendu que suivant l’article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Lorsqu’une ordonnance dujuge met fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement.

Attendu que suivant l’article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l’article L. 742-2, l’étranger est mis en mesure, s’il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter

Attendu que suivant l’article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Pour l’application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.

Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d’un étranger dans le cas prévu à l’article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu’au terme de la procédure.

DEROULEMENT DES DEBATS :

La personne étrangère présentée déclare : je suis né le 9 juillet 2005 à [Localité 9] dans un petit village.

Observations de l’avocat : nous contestons la demande de seconde prolongation. Defaut de diligences. L’administratyion doit éxercer toute diligence à cet effet. Il a donné sa véritable identité à la précédente audience. Manifestement aucune demande de laissez passer sur cette identité révélée la dernière fois. Le consulat est saisit sur une fausse identité. Aucune demande de lpc sur cette identité. Pas de diligences necessaires et utiles. Pour le reste je m’en remets à mes écritures. Je vous demande de rejeter la requête de la préfecture et d’ordonner la mainlevée de la rétention de monsieur.

La personne étrangère présentée déclare : Non je n’ai rien à ajouter.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que l’avocat de M. [J] [B] né le 01/01/2005 à [Localité 9] (Italie), alias Monsieur [S] [F], né le 09/07/2005 à [Localité 9] (dernière identité déclarée), a déposé des conclusions demandant de :

— juger la procédure irrégulière ;

— rejeter la demande de prolongation présentée par le Préfet ;

— ordonner la main-levée de la rétention de Monsieur [J], alias Monsieur [S] ;

qu’il est rappelé les faits et la procedure :

Monsieur [J] [B], alias [S] [F] (selon sa dernière identité déclarée) s’est vu notifier le 31 octobre 2023 une obligation de quitter le territoire national en date du 30 octobre 2023.

Par une décision du 28 avril 2025, la Préfecture des Bouches du Rhône a décidé de le placer en centre de rétention administrative

Par une requête enregistrée au greffe le 1er mai 2025, la Préfecture des Bouches du Rhône a sollicité le maintien de Monsieur [J], alias Monsieur [S], en Centre de Rétention administrative.

Par une première ordonnance du 2 mai 2025, le JLD du TJ de [Localité 8] a fait droit à la requête du Préfet et ordonné le maintien en rétention pour une durée de 26 jours.

Par une nouvelle requête en date du 27 mai 2025, la Préfecture des Bouches du Rhône a demandé la prolongation de la mesure pour une durée de 30 jours complémentaire.

II. SUR LE FOND

A. Sur l’absence de fondement de la mesure de prolongation

1. Sur l’absence de diligences suffisantes

EN DROIT, aux termes de l’article L.742-4 du CESEDA,

«  Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ".

Par ailleurs, aux termes de l’article L.741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

EN L’ESPECE, il ne saurait être contesté que la première demande de prolongation faite par la préfecture en date du 1er mai 2025 était fondée sur « l’absence de moyens de transport à destination du pays d’origine de l’intéressé au plus tard le 28/05/2025 ».

Tel était d’ailleurs l’un des motifs fondants la décision Préfectorale de placement en centre de rétention de la Préfecture en date du 28 avril 2025 :

Pour autant, lors de la seconde demande de prolongation, la Préfecture fonde cette fois sa demande sur " l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement [en raison de] la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé " :

(cf. Lettre JLD2)

Il appartenait donc à la Préfecture de démontrer qu’elle a réalisé des démarches suffisantes non pas en vue d’obtenir un laissez-passer consulaire pour l’intéressé mais de démontrer qu’elle a cherché un moyen de transport à destination du pays d’origine de Monsieur [J], alias Monsieur [S], et/ou que les demandes faites en ce sens sont demeurées infructueuses.

Par conséquent devront être rejetés les justificatifs produits par le Préfecture qui se bornent à faire état de demandes relances des services consulaires, alors que les motifs invoqués par la Préfecture pour le maintien au CRA étaient limités à l’absence de moyen de transport.

En outre, aucune autre diligence telle que la demande de routing ou la réservation de vol n’est attesté par des pièces.

En tout état de cause, il apparait que la Préfecture n’a effectué qu’une seule relance en date du 26 mai dernier, soit deux jours à peine avant l’audience.

Au demeurant, la Préfecture n’a pas pris en compte les dernières informations relatives à l’identité de l’intéressé et qui aurait pu permettre d’obtenir une réponse rapide.

En effet, il semblerait que lors de la première audience JLD en date du 2 mai 2025, Monsieur [J], avait " donné jusqu’à présent une fausse identité et a déclaré se nommer [S] [F], né le 09/07/2005 à [Localité 9] ", comme en atteste le mail envoyé par Madame [G] [O], qui représentait alors la Préfecture lors de cette audience (cf. Mail du 3 mai 2025).

Aucune demande de laisser-passé consulaire n’a été faite avec la nouvelle identité déclarée de l’intéressée.

Par conséquent les diligences effectuées n’ont pas été suffisamment utile pour justifier d’une prolongation de la mesure.

Par conséquent, la demande de prolongation de la mesure devra être rejetée.

B. Sur l’existence de garantie suffisantes et l’absence de menace à l’ordre public

EN DROIT, aux termes des articles L.730-1 et suivants et R.730-1 et suivants du CESEDA, l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable peut faire l’objet d’une assignation à résidence.

EN L’ESPECE, Monsieur [J], alias Monsieur [S] déclare, lors de la dernière audience, être marié et avoir un enfant.

Il déclare également vivre à [Localité 10].

Il pourrait donc bénéficier d’une assignation à résidence, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires à l’audience.

* *

Attendu que l’identité exacte du retenu n’est pas établie avec certitude : M. [J] [B] né le 01/01/2005 à [Localité 9] , ou M. [S] [F], né le 09/07/2005 à [Localité 9] (dernière identité déclarée) ; qu’à l’audience du 2 mai dernier il a donné comme identité [S] [F] né le 9 juillet 2005 à [Localité 9] ; qu’il a réitéré cette identité à l’audience de ce jour ;

qu’il résulte de la procédure qui nous est soumise qu’à la suite de cette audience dès le 3 mai 2025 à 9h30 la préfecture des Bouches-du-Rhône a informé par courriel la PAF de cette nouvelle identité ;

que toutefois la relance au consul général d’Italie, par courriel du 26 mai 2025 à 12h10, ne mentionne pas cette nouvelle identité, mais celle de “[J] [B], né le 01/01/2005", que l’intéressé lui-même a indiqué comme étant fausse ;

que d’ailleurs la requête du préfet en date du 27 mai 2025 qui nous saisit mentionne encore comme seule identité de l’intéressé :

“M. [J] [B]

né le 01/01/2005 à [Localité 9]” ;

que dès lors il ne peut être considéré que l’administration a effectué les diligences que l’on est en droit d’attendre pour que la mesure d’éloignement soit exécutée dans les meilleurs délais ;

qu’il convient dès lors de lever la mesure ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête de Monsieur le Préfet tendant au maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne intéressée désignée ci-dessous ;

METTONS fin à la rétention administrative de M. [B] [J]

RAPPELONS à M. [B] [J] son obligation de quitter le Territoire et que le défaut de respect des obligations d’assignation à résidence, est passible , suivant le premier alinéa de L.624-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une peine de trois ans d’emprisonnement.

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d'[Localité 5], [Adresse 2], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 7], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 8]

en audience publique, le 28 Mai 2025 à 12h36

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

Reçu notification le 28 mai 2025 L’intéressé