TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

à

M^e KHAL

M^e PHAM VAN DOAN

+ LRAR AUX PARTIES

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/01273

N° Portalis 352J-W-B7I-C32K4

N° MINUTE : 3

Assignation du :

22 Janvier 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 Mai 2025

DEMANDERESSE

Société SCM D’AVOCATS DU [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par MaîtreVictor KHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #

DEFENDERESSE

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Christophe PHAM VAN DOAN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0466

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 10 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 22 janvier 2024 par la SCM D’AVOCATS DU 53 [Adresse 6],

Vu les conclusions d’incident de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE notifiées par voie électronique le 29 août 2024,

Vu l’acquiescement la SCM D’AVOCATS DU 53 [Adresse 6] du 13 novembre 2024 à la demande formée par conclusions d’incident de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

Sur la demande de dépaysement

L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal notamment pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 47 du même code dispose que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82.

Il est par ailleurs constant que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi sur ce fondement lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige et qu’elle peut, par principe, être présentée à tout moment de la procédure, sauf abstention dilatoire.

La SCM D’AVOCATS DU 53 PERGOLESE, demanderesse à la procédure, est un cabinet d’avocats inscrits au barreau de Paris. Par conséquent, l’impératif d’impartialité et le droit à un procès équitable commandent, outre les termes même de l’article précité, le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris, ressort d’exercice de la société?; ainsi que son renvoi au tribunal judiciaire d’Orléans, juridiction située dans un ressort limitrophe.

L’instance se poursuivant, les dépens suivront le sort qui sera donné par le tribunal à ceux du fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition et en premier ressort,

DECLARONS RECEVABLE la demande fondée sur l’article 47 code de procédure civile,

FAISONS droit à la demande sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile,

RENVOYONS l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire d’Orléans,

ORDONNONS la transmission du présent dossier par le greffe au tribunal judiciaire d’Orléans,

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort qui sera donné par le tribunal à ceux du fond.

Faite et rendue à [Localité 5] le 05 Mai 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT