TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :

2 copies conformes déluvrées aux avocats en LS le :

Pôle social

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/03011 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2V3W

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 15 octobre 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [X] [B], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Julie SANDOR, avocat au barreau de Paris, absente lors des débats

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/019614 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

à

[2] [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représentée par Maître Joana VOEGAS, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 août 2023,

Le Tribunal, à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 27 juin 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 octobre 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Linda BYRON, Assesseur, Dominique SEMERIA, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière.

La Greffière La Présidente