TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 13]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/04062

N° Portalis DBX4-W-B7I-TOWW

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B24/

DU : 20 Décembre 2024

[S] [N] [K] [J]

C/

[W] [X]

Copie revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 20 Décembre 2024

à M. [S] [J]

Copie certifiée conforme délivrée le 20/12/24 à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 20 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 15 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [N] [K] [J], venant aux droits de Monsieur [J] [V], décédé

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant en personne

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [X],

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 7]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 10 septembre 2022, Monsieur [V] [J] a donné en location à Monsieur [O] [X] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés13 [Adresse 12] à [Adresse 14] ([Adresse 6]), moyennant un loyer actuel de 430€ provision sur charges comprise.

Monsieur [V] [J] est décédé laissant pour lui sucéder Monsieur [S] [J] qui vient donc aux droits du bailleur.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 6 mai 2024 ainsi que mise en demeure de justifier d’une assurance locative, en vain.

Par acte du 3 octobre 2024, dénoncé lemême jour, par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [S] [J] a fait assigner en référé Monsieur [O] [X] afin d’obtenir :

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 1.820€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 17 juillet 2024,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charge,

‒ l’allocation de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 15 novembre 2024.

Monsieur [S] [J], comparant en personne, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 3.540€ arrêté au 15 novembre 2024 et précise que le locataire n’a plus effectué aucun paiement depuis le mois d’avril 2024.

Monsieur [O] [X], comparant en personne, indique qu’il a repris le travail et qu’il pense pouvoir payer à partir du mois prochain.

La décision est mise en délibéré au 20 décembre 2024.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 3 octobre 2024, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 7 mai 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat.

L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

Monsieur [S] [J] fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 10 septembre 2022, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 6 mai 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte d’huissier du 6 mai 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés et de justifier d’une assurance locative. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. L’attestation d’assurance n’a pas été produite non plus.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 6 juin 2024.

Il convient d’ordonner son expulsion.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, il pourra être expulsé des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la [Localité 10] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

Sur les sommes dues par le locataire :

Monsieur [O] [X] sera condamné au paiement de la somme de 3.540€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 15 novembre 2024 avec intérêt à taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il a occupé les lieux sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [S] [J] l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [O] [X] à lui verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens

Monsieur [O] [X], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate la résiliation du bail à compter du 6 juin 2024,

Condamne à titre provisionnel Monsieur [O] [X] à payer à Monsieur [S] [J] la somme de 3.540€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 15 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

A compter du 6 juin 2024, fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à Monsieur [S] [J] par Monsieur [O] [X] et l’y condamne, jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion de Monsieur [O] [X] et celle de tout occupant de son chef, des lieux loués et de l’emplacement de stationnement situés13 [Adresse 11] à [Localité 15], et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

Condamne Monsieur [O] [X] à payer à Monsieur [S] [J] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [O] [X] aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le greffier Le Juge