TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/03614 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLCW

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 13 Mai 2025

[B] [V]

C/

[Z] [Y] [H]

[S] [L] [O]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 13 Mai 2025

à M^e GROC

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 13 Mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et Olga ROUGEOT Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 14 Mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [B] [V], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDERESSES

Mme [Z] [Y] [H], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Mme [S] [L] [O], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 11 mars 2024, Madame [B] [V] a donné en location à Madame [Z] [Y] [H] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement n°46 situés [Adresse 3] à [Localité 10], moyennant un loyer actuel de 756,18€ provision sur charges et assurance comprises.

Par acte du même jour , Madame [S] [O] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [Z] [Y] [H] dans la limite de 9 ans.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 20 juin 2024, dénoncé à la caution le 27 juin 2024, en vain.

Par actes des 2 et 5 septembre 2024, dénoncés le 5 septembre 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Madame [B] [V] a fait assigner en référé Madame [Z] [Y] [H] et Madame [S] [O] , en qualité de caution afin d’obtenir:

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ le paiement solidaire et à titre provisionnel de la somme de 2.473,55€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 23 août 2024,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,

‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire et de la caution aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 13 décembre 2024 et la réouverture des débats était ordonnée à l’audience du 14 mars 2025 afin de produire davantage d’éléments sur l’identité de la caution et la validité de l’engagement.

Madame [B] [V], valablement représentée, produit les document d’identité de la caution et les justificatifs de domicile de cette dernière et maintient ses demandes . Elle actualise sa créance à la somme de 6.237,47€ arrêté au 12 mars 2025 comprenant les frais de procédure de 228,73€ et 195,56€ soit un arriéré locatif de 5.813,18€.

Madame [Z] [Y] [H] et Madame [S] [O], assignées selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu.

La décision est mise en délibéré au 13 mai 2025.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 5 septembre 2024, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 21 juin 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat, deux mois avant l’assignation.

L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

Madame [B] [V] fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 11 mars 2024 et l’engagement de caution signé le même jour, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 20 juin 2024, dénoncé à la caution le 27 juin 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte d’huissier du 20 juin 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la Loi n°668/2023 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les six semaines et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par la locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 2 août 2024.

Il convient d’ordonner son expulsion.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, elle pourra être expulsée des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la [Localité 8] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

Sur les sommes dues par la locataire et la caution :

Madame [Z] [Y] [H] et Madame [S] [O] en qualité de caution seront condamnées solidairement au paiement de la somme de 5.813,18€ représentant l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation au 12 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Elle a occupé les lieux sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame [B] [V] l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner solidairement Madame [Z] [Y] [H] et Madame [S] [O] en qualité de caution à lui verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens

Madame [Z] [Y] [H] et Madame [S] [O] en qualité de caution , succombant au principal, supporteront les dépens.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

CONSTATE la résiliation du bail à compter du 2 août 2024,

CONDAMNE solidairement et à titre provisionnel,Madame [Z] [Y] [H] et Madame [S] [O] en qualité de caution à payer à Madame [B] [V] la somme de 5.813,18€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 12 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

A compter du 2 août 2024, FIXE au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à Madame [B] [V] par Madame [Z] [Y] [H] et Madame [S] [O] en qualité de caution et les y condamne solidairement , jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

ORDONNE l’expulsion de Madame [Z] [Y] [H] et celle de tout occupant de son chef, des lieux loués et de l’emplacement de stationnement n°46 situés [Adresse 3] à [Localité 10], et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

ORDONNE que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

CONDAMNE solidairement Madame [Z] [Y] [H] et Madame [S] [O] en qualité de caution à payer à Madame [B] [V] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement Madame [Z] [Y] [H] et Madame [S] [O] en qualité de caution aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et de dénonciation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge