TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Eric SCHODER

M^e Hélène GEORGELIN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/01471 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7A2D

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 05 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] RIVP,

[Adresse 1]

représentée par M^e Eric SCHODER, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [F],

[Adresse 2]

comparant en personne assisté de M^e Hélène GEORGELIN, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 novembre 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 05 décembre 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 05 décembre 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/01471 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7A2D

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a fait assigner M. [E] [F] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire, Ordonner l’expulsion de M. [E] [F] des locaux situés [Adresse 3], ainsi que tous occupants de son chef avec transport et séquestration éventuelle des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, Condamner M. [E] [F] à titre provisionnel à payer la somme de 3887,88 euros au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal, Condamner M. [E] [F] à titre provisionnel au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges et ce jusqu’à expulsion à défaut de départ volontaire, Condamner M. [E] [F] au paiement de la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et des frais de la procédure éventuelle d’expulsion.

A l’audience du 19 novembre 2025, le conseil de la demanderesse a sollicité une passerelle au fond, M. [E] [F] évoquant la nécessité de travaux au vu de l’état du logement.

Le conseil du défendeur a indiqué ne pas s’opposer à cette demande.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de l’affaire au 5 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de passerelle

Aux termes de l’article 849-1 du code de procédure civile, à la demande de l’une des parties, et si l’urgence le justifie, le juge, saisi en référé, peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine du tribunal.

En l’espèce, il est constant que M. [E] [F], outre le montant des sommes dues, soulève des contestations sérieuses qui font obstacle à la compétence du juge des référés.

En effet, il indique que la bailleresse doit effectuer des travaux dans le logement qui pourrait s’avérer indécent. Il importe en conséquence de rendre dans les meilleurs délais une décision à ce titre.

Il apparaît donc nécessaire de renvoyer l’affaire devant le juge du fond à l’audience PCP JCP FOND du 27 février 2025 à 9h00.

Il y a par ailleurs lieu de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes ;

RENVOYONS l’affaire devant le juge du fond à l’audience PCP JCP FOND du 27 février à 9h00 ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Fait et jugé à [Localité 4] le 05 décembre 2025

Le greffier Le Président