Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 22 oct. 2025, n° 24/02657 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02657 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 copie conforme délivréeà Maître LEFEBVRE en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/02657 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5GKG
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 22 octobre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
à
[2] [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 mai 2024,
Le tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 8 septembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 octobre 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Agnès Belier-Lenoir, Assesseur, Florent MARCHAIS, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière.
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Syndic de copropriété ·
- Vote
- Société de gestion ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Demande ·
- Copropriété ·
- Sociétés
- Tahiti ·
- Polynésie française ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Nom patronymique ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Nationalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Mandataire judiciaire ·
- Copie ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier
- Cadastre ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Astreinte ·
- Chèvre ·
- Référé ·
- Animaux
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Inexecution ·
- Préjudice moral ·
- Adresses ·
- Dommages et intérêts ·
- Carolines ·
- Exécution du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Système ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Cliniques ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Barème ·
- Demande d'expertise ·
- Évaluation ·
- Demande
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Résidence ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Intervention volontaire ·
- Délai
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Expert ·
- Titre ·
- Tierce personne ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Indemnisation ·
- Poste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Délais ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Dette ·
- Sociétés immobilières ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Version ·
- Tribunal judiciaire
- Enfant ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Education ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Mère
- Cabinet ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Maintenance ·
- Motif légitime ·
- Intervention ·
- Commune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.