TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [V] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/10778 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MOQ

N° MINUTE :

11 JCP

JUGEMENT

rendu le vendredi 07 mars 2025

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

DÉFENDERESSE

Madame [V] [D], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mars 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 07 mars 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/10778 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MOQ

Vu l’assignation du 19 novembre 2024, délivrée à la demande de Paris Habitat, à Mme [V] [D], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins deux mois avant la date de l’audience, reçue le 20 novembre 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu le 19 avril 2017, pour les locaux situés : [Adresse 1], à Paris 14ème, pour défaut de paiement des loyers, prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, la condamner à payer la somme actualisée de 5000 € au titre des sommes dues le 20 janvier 2025 (janvier 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, outre une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel, et 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mme [D] propose de payer 150 € par mois, en plus du loyer courant.

MOTIFS

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;… »

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle de la locataire, qui résulte tant du bail verbal convenu entre les parties le 19 avril 2017, manifesté par le paiement d’un loyer mensuel, majoré d’une provision pour charges, réglé par les preneurs, au début de l’exécution du contrat, que de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Il convient de relever, s’agissant d’un bailleur social, que le demandeur a saisi au moins deux mois avant l’audience la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l’engagement d’une procédure contentieuse à l’encontre de ses locataires conformément aux prescriptions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, cette dernière ayant réceptionné la notification le 28 juin 2024.

Un commandement de payer a été délivré à Mme [D] le 26 juin 2024, pour paiement d’une somme principale de 7180,23 €, représentant les sommes dues à cette date.

Il résulte des pièces produites, notamment de l’historique de compte, non contesté, arrêté à la date du 20 janvier 2025 (janvier 2025 inclus), que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, Mme [D] reste devoir 5000 €, somme au paiement de laquelle elle est condamnée, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024, date du commandement de payer.

En raison de cet impayé, les conditions de résiliation du bail verbal conclu entre les parties, pour le logement situé, [Adresse 1], à [Localité 5] sont réunies ; mais la situation du preneur, et la baisse de la dette, permettent toutefois d’octroyer des délais de paiement suspensifs de cette résiliation judiciaire, avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des modalités de paiement de l’arriéré telles que définies au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constate que les conditions de résiliation du bail verbal conclu entre les parties le 19 avril 2017, pour le logement situé, [Adresse 1], à [Localité 5], sont réunies ;

Condamne Mme [D] à payer 5000 € à [Localité 4] Habitat, au titre des loyers et charges impayées à la date du 20 janvier 2025 (janvier 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024 ;

Autorise Mme [D] à s’acquitter de cette dette par 35 versements mensuels consécutifs de 150 €, en sus des loyers et charges courants, le 36ème et dernier versement devant solder la dette ;

Dit que le premier versement interviendra à la même date que le terme courant, à la première date à laquelle le loyer est exigible, qui suit la signification du jugement ;

Suspend les effets de résiliation du bail verbal dans la mesure de ces délais, et dit qu’en cas de respect strict de ces modalités, la résiliation du bail verbal sera réputée ne jamais avoir été prononcée ;

Dit qu’en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité au titre du retard comme d’un seul terme courant comme il vient d’être dit, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, la résiliation du bail verbal sera réputée acquise, son expulsion et celle de tous occupants de son chef, des lieux situés : [Adresse 1], à [Localité 5], sera poursuivie au besoin avec l’aide de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d’exécution, et que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;

Condamne en outre dans ce cas, Mme [D] à payer à [Localité 4] Habitat une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, majoré des charges et accessoires, qui aurait été dû, si le bail verbal n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne de son chef et la remise des clés ;

Dit que le seul non respect des délais de paiement, pour les sommes dues au titre des dépens n’a pas de répercussion sur la résiliation du bail verbal ;

Dit qu’il est équitable de laisser à [Localité 4] Habitat la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne Mme [D] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 26 juin 2024 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président