TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/01330

N° Portalis DBX4-W-B7J-UBQB

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 14 Octobre 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[Z] [V]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 14 Octobre 2025

à M^e Diane DUPEYRON

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 14 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 09 septembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité à l’établissement [Adresse 3]

représentée par Maître Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [V]

demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 27 février 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner en référé Madame [Z] [V] afin d’obtenir :

‒ le paiement à titre provisionnel de 4.588,20€ au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 30 janvier 2025,

‒ l’expulsion de la locataire,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges,

‒ l’allocation de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 9 septembre 2025.

La SA CDC HABITAT SOCIAL, valablement représentée, se désiste de ses demandes principales puisque la locataire a soldé sa dette mais maintient sa demande condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile considérant que la dette a été soldée suite à la procédure.

Madame [Z] [V], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 14 octobre 2025.

MOTIFS :

Sur la demande principale

Madame [Z] [V] a soldé sa dette locative, il convient de constater le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes principales à son égard.

Sur les frais accessoires

La SA CDC HABITAT SOCIAL a engagé des frais de procédure qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il lui sera allouée la somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, compte tenu des faibles ressources de la locataire.

Madame [Z] [V] sera condamnée aux dépens comprenant les frais de commandement de payer.

DÉCISION :

Statuant publiquement par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes principales,

Condamne Madame [Z] [V] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [Z] [V] aux dépens comprenant les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge