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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 juil. 2025, n° 25/50907 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50907 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/50907 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62ML
N° : 3
Assignation du :
27 Janvier 2025
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juillet 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [H] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE – #PC320
DEFENDERESSES
Madame [T] [E] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.C.I. COFILM
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentées
DÉBATS
A l’audience du 11 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA en date du 11 juillet 2025, Monsieur [H] [Y] se désiste de son instance.
Madame [T] [E] épouse [J] et la S.C.I. COFILM n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur [H] [Y] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 11 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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