Tribunal Judiciaire de Coutances, Procedures gracieuses, 6 août 2025, n° 25/00425

TJ Coutances 6 août 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que toutes les conditions légales pour l'adoption plénière étaient remplies, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, procedures gracieuses, 6 août 2025, n° 25/00425
Numéro(s) :	25/00425
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

N° RG 25/00425 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D3WV

Minute n°

JUGEMENT

EN DATE DU 06 Août 2025

ADOPTION PLENIERE

Affaire :

— [L], [V], [D] [P] – Adoptée

née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 9] (MANCHE),

— [C], [H], [I] [N] – Adoptant

Né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 9] (MANCHE)

Date de notification :

[C], [H], [I] [N]

[L], [V], [D] [P]

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Copie dossier

Accusé de réception :

Cour d’appel de Caen

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

[Adresse 2] – tél : [XXXXXXXX01]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles 356 et suivants du code civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Prononce l’ADOPTION PLENIERE de :

— [L], [V], [D] [P]

née le [Date naissance 4] 2014 à 18 heures et 4 minutes, [Adresse 7] (MANCHE),

de sexe Féminin, de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

PAR :

— [C], [H], [I] [N],

Né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 9] (MANCHE)

De sexe Masculin, De nationalité Française, [Localité 12] en bâtiment

Demeurant [Adresse 3]

Partenaire de [11] enregistré à [Localité 8] le 23 septembre 2023 avec Madame [B], [Y], [T] [P], née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 10] (SEINE ET MARNE)

Dit que l’enfant portera le nom de [N] et les prénoms de [L], [V], [D], conformément aux dispositions de l’article 357 du code civil et aura les mêmes droits et obligations que les enfants de l’adoptant dont la filiation est légalement établie ;

Ordonne, en application de l’article 354 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 9] (MANCHE), lieu de naissance de l’adopté, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;

Ordonne que la mention “ADOPTION” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’adopté, lequel sera considéré comme nul, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.