TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 14/16902 – N° Portalis 352J-W-B66-CEA5K

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le 23/01/2025

A M^e CONSTANTIN-[Localité 11]

M^e METAIS

M^e BRUGUIERE

M^e KUHN

M^e PANTALONI

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 23 Janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [L]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

Madame [K] [H] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

S.A.R.L. AAKAIS CONSEIL

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Maître Arnaud BRUGUIERE de la SCP BRUGUIERE EMIR ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0315

S.C.P. [V] [C] [I] [J] [A] [M] [B] [Z] [X] & [R] [F] [U]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0090

S.C.P. [T] [E] [P] [D] [N] & [S] [O]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025

__________________________________

Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l’assignation délivrée par Monsieur [Y] [L] et Madame [K] [H] épouse [L] en date du 2 septembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et en date du 10 septembre 2014 à la SCP [E] [D] [N] [O], à la SCP [C]-[J]-[M] [B]-[X]-[U] et à la société AAKAIS CONSEIL ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 19 novembre 2024 de Monsieur [Y] [L] et Madame [K] [H] épouse [L] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 25 novembre 2024 de la SCP [C]-[J]-[M] [B]-[X]-[U] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE

Cette affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 28 novembre 2024 et renvoyée à l’audience du mise en état du 12 décembre 2024, afin que la S.A.R.L. AAKAIS CONSEIL et la SCP [E] [D] [N] [O] concluent sur le désistement d’instance et d’action des demandeurs. Ces défenderesses n’ayant pas conclu, il sera passé outre leur acceptation de ce désistement, qui sera déclaré parfait.

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à Monsieur [Y] [L] et Madame [K] [H] épouse [L] de leur désistement d’instance et d’action ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

La greffière Le juge de la mise en état