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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 2 avr. 2025, n° 25/02040 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02040 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/02040
N° Portalis
352J-W-B7I-C6L3H
N° MINUTE :
1 Copie certifiée conforme
— Me BOUSSEAU
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 02 Avril 2025
DEMANDERESSE
La société GROUPE AUTOSPHERE, S.A.S.U. immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 348.616.145, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0231 et par Maître Stéphane PRIMATESTA GRIGNAUD, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant.
DEFENDEURS
Monsieur [V] [J], né le 24 Octobre 1985 à [Localité 4] (BELGIQUE), de nationalité belge, exerçant sous le nom commercial GARAGE AUTOSPHERE immatriculé au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 984.700.534 dont le siège social est [Adresse 1].
Non représenté.
Monsieur [G] [S], né le 15 Mars 1997 à [Localité 6] (KOSOVO), de nationalité kosovare, exerçant sous le nom commercial EDS AUTOS, immatriculé au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 888.341.740, dont le siège social est [Adresse 2].
Non représenté.
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre civile 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre civile 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 3ème chambre civile 1ère section.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 3ème chambre civile 1ère section.
Faite et rendue à [Localité 8], le 02 Avril 2025
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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