MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00238 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EMDG – 82C

Copies le 13 octobre 2025 à :

M^e Catherine HOULL

M^e Cécile GERBAUD-COUTURE

M^e Michaël GLARIA

Régie

Service expertises

Dossier

AFFAIRE : [M] [H], [S] [A] C/ M. [R] [V] entrepreneur individuel, Société FIDELIDADE – COMPANHIA DE SEGUROS S.A. société étrangère prise en sa succursale en FRANCE es qualités d’assureur RC décennale et RC générale de M. [R] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [M] [H]

né le 04 Novembre 1989 à MONTAUBAN (82000)

demeurant 315 Chemin du Lavoir – 82290 ALBEFEUILLE-LAGARDE

représenté par Maître Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Madame [S] [A]

née le 19 Juillet 1990 à CAHORS (46000)

demeurant 315 Chemin du Lavoir – 82290 ALBEFEUILLE-LAGARDE

représentée par Maître Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDERESSES

M. [R] [V] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne SMB CONSTRUCTION

immatriculé sous le SIREN n° 851 971 705

dont le siège social est sis SMB CONSTRUCTION – 388 Chemin du Pont de Béart – 82000 MONTAUBAN

représentée par Maître Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Société FIDELIDADE – COMPANHIA DE SEGUROS S.A. société étrangère prise en sa succursale en FRANCE es qualités d’assureur RC décennale et RC générale de M. [R] [V]

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 413 175 191 00043

sise Tour Aurore – 18 place des reflets – 92400 COURBEVOIE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE

Débats tenus à l’audience publique du 18 Septembre 2025

Délibéré au 13 Octobre 2025, par mise à disposition au greffe

FAITS ET PROCÉDURE :

Par exploits des 25 juillet et 12 août 2025, M. [M] [H] et Mme [S] [A] ont fait assigner M. [R] [V] exerçant sous l’enseigne SMB Construction et la société Fidelidade-Companhia de Seguros devant le juge des référés.

A l’audience du 18 septembre 2025, M. [M] [H] et Mme [S] [A] demandent au juge des référés d’ordonner une expertise au contradictoire des parties et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Ils exposent qu’ils ont confié la construction d’un garage à la M. [R] [V] exerçant sous l’enseigne SMB Construction assuré par la société Fidelidade-Companhia de Seguros et que l’ouvrage présente des désordres.

M. [R] [V] exerçant sous l’enseigne SMB Construction et la société Fidelidade-Companhia de Seguros s’en remettent sous réserve de toutes protestations.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2025.

MOTIFS :

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

M. [M] [H] et Mme [S] [A] justifient d’un motif légitime de voir ordonner une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties. Il sera fait droit à leur demande.

La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de M. [M] [H] et Mme [S] [A], comme l’avance des frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au

greffe,

ORDONNONS une expertise,

DESIGNONS pour y procéder

M. [F] [W]

1 Clos des vignes

81600 Montans

Port. : 06 43 70 44 92 Mèl : jeromemanzano@hotmail.fr

Avec pour mission de :

— Se rendre sur les lieux sis, 315 Chemin du Lavoir 82290 Albefeuille-Lagarde, en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception,

— Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en ce compris les éléments assuranciels, et entendre si besoin tous sachants,

— Procéder à l’examen de l’ouvrage en cause, donner son avis sur la réalité et les causes des désordres invoqués par les demandeurs, et énumérés dans la présente assignation, le rapport du groupe Experts Bâtiment Occitanie (pièce 13), le constat du commissaire de justice (pièce 14), les photographies prises en 2025 (pièce 9),

— Dire si les désordres, non conformités, travaux non réalisés, énumérés dans ces documents, existent et dans l’affirmative les décrire par référence aux règles de l’art et/ou DTU et/ou normes applicables,

— Donner notamment tous éléments de nature à permettre au Tribunal :

— de déterminer l’existence et les causes des désordres allégués, en précisant s’ils sont de nature à affecter la jouissance normale de l’immeuble, s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’ouvrage,

— de rechercher tous les éléments techniques permettant de retenir la responsabilité des intervenants,

— de déterminer les travaux de nature à remédier aux désordres, en chiffrer le coût notamment au vu des devis fournis par les parties, et en estimer la durée et indiquer s’ils seront source d’une gêne,

— Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible,

— S’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions dans un pré-rapport,

— Donner tous les éléments nécessaires au tribunal afin qu’il puisse être statuer sur la date de réception de l’ouvrage avec ou sans réserve,

— Faire les comptes entre les parties,

— Déterminer un éventuel retard de chantier,

DISONS que :

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,

— l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties,

DISONS que sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, les frais d’expertise seront avancés par M. [M] [H] et Mme [S] [A] qui devront consigner la somme 3000€ à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montauban, dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,

DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE,

CONDAMNONS M. [M] [H] et Mme [S] [A] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président