TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/

DU : 04 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 21/01395 – N° Portalis DBWH-W-B7F-FWDU

AFFAIRE : [E] / [C]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [U] [S] [E] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Christophe DAVID, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [M] [D] [C]

né le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Anne christine DUBOST, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 11]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 30 Septembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 juin 2024 ,

Déboute Monsieur [T] [M] [D] [C] de sa demande en divorce pour faute ,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [T] [M] [D] [C]

né le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 10] (19)

ET DE

Madame [U] [S] [E]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13] (69)

mariés le [Date mariage 5] 1994 à [Localité 8] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [U] [S] [E] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,

Homologue l’accord entre Monsieur [T] [M] [D] [C] et Madame [U] [S] [E] mettant à la charge de Monsieur [T] [M] [D] [C] le paiement d’une prestation compensatoire en capital d’un montant de 38.000€ au profit de Madame [U] [S] [E] sur le fondement de l’article 270 du code civil , payable dans le mois qui suit la décision à intervenir devenue définitive ,

Déclare irrecevable la demande de Monsieur [T] [M] [D] [C] de fixation d’une créance que Madame [E] lui devrait à la somme de 31.047 € ,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 07 juillet 2017 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Rejette toute autre demande ,

Condamne Monsieur [T] [M] [D] [C] aux dépens ,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 04 novembre 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES