Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 4 févr. 2025, n° 24/04772 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04772 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [H] [Z]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04772 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZF7
N° MINUTE :
1 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 04 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] représenté par son Syndic la SARL GUILBAUD & Associés, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1260
à
Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 3] (SUISSE)
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 août 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 février 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Préjudice ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vol ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- Infraction ·
- Partie civile ·
- Réparation ·
- Action civile
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Épouse ·
- Possession ·
- Propriété ·
- Adresses ·
- Prescription ·
- Photos ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure abusive
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Enchère ·
- Conditions de vente ·
- Copropriété ·
- Droit immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ensemble immobilier ·
- Nouvelle publication ·
- Immeuble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Transaction ·
- Provision ·
- Assignation ·
- Approbation ·
- Titre ·
- Au fond
- Tribunal judiciaire ·
- Livraison ·
- Citation ·
- Jugement par défaut ·
- Injonction de payer ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Laine ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition
- Région ·
- Île-de-france ·
- Corse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Affection ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Avis motivé ·
- Entériner ·
- Législation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Jonction ·
- Crédit immobilier ·
- Fusions ·
- Conseil d'administration ·
- Marc ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Développement
- Certificat médical ·
- Irrégularité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mère ·
- Hospitalisation ·
- Santé ·
- Identité ·
- Formulaire ·
- Détention ·
- Cliniques
- Contrats ·
- Cautionnement ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- In solidum ·
- Commandement de payer ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Sapiteur ·
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépense ·
- Véhicule
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Hôpitaux ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Avis ·
- Public
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Délivrance ·
- Délais ·
- Référé ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Logement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.