Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 11 mars 2025, n° 23/11170

TJ Paris 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le juge a constaté que le désistement était parfait et conforme aux dispositions légales.
Accepté
Droit au désistement
Le juge a constaté que le désistement était parfait et conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, loyers commerciaux, 11 mars 2025, n° 23/11170
Numéro(s) :	23/11170
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre GARCIA DUBOISLaurent HEYTE
Parties :	S.A.R.L. [ Adresse 6 ] [ V ] [ X ] c/ S.C.I. [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

Loyers commerciaux

N° RG 23/11170 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C2WUS

N° MINUTE : 3

Assignation du :

31 Juillet 2023

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :11/03/2025

à M^e GARCIA DUBOIS et M^e HEYTE

JUGEMENT

rendu le 11 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 6] [V] [X], représentée par sa gérante, Madame [V] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Pierre GARCIA DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0860

DEFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Laurent HEYTE de la SELEURL HEYTE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0348

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 11 Mars 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 31 Juillet 2023 à la demande de la S.A.R.L. MAISON [V] [X], représentée par sa gérante, Madame [V] [X] à l’encontre de la S.C.I. [Adresse 5] ;

Par mémoire régulièrement notifié le 4 mars 2025, la S.A.R.L. [Adresse 6] [V] [X], représentée par sa gérante, Madame [V] [X] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. [Adresse 5] ;

La S.C.I. FAUBOURG POISSONNIERE accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. [Adresse 7] [X], représentée par sa gérante, Madame [V] [X] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.R.L. MAISON [V] [X], représentée par sa gérante, Madame [V] [X] par mémoire régulièrement notifié du 10 mars 2025.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. [Adresse 6] [V] [X], représentée par sa gérante, Madame [V] [X] à l’encontre de la S.C.I. [Adresse 5] ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C.I. FAUBOURG POISSONNIERE à l’encontre de la S.A.R.L. [Adresse 6] [V] [X], représentée par sa gérante, Madame [V] [X] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 8] le 11 Mars 2025

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL D. SANTOS CHAVES