TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie exécutoire délivrée

à : Mme [S] et Mme [W]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00434 – N° Portalis 352J-W-B7J-C63VA

N° MINUTE : 9/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 16 juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [I] [S]

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

Madame [D] [W]

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Laurence RUNYO

Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 31 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 juin 2025 par Laurence RUNYO, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 16 juin 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00434 – N° Portalis 352J-W-B7J-C63VA

Par requête enregistrée le 21 janvier 2025, [I] [S] a demandé devant le Tribunal la condamnation de [D] [W] à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages intérêt et ce, en raison de multiples dégâts des eaux (7 sinistres de 2011 à 2024) subis dans son appartement sis [Adresse 1] à 75007 PARIS, lesquels provenaient de l’appartement de [D] [W] situé au-dessus du sien.

Au vu de ces éléments, elle doit être dite bien fondée en l’intégralité de ses demandes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2025.

Lors de cette audience, les parties ont indiqué être parvenu à un accord devant le conciliateur de justice intervenant en matière de conciliation conventionnelle et ont demandé au Tribunal l’homologation de cet accord.

SUR CE

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Aux termes des articles 1565 et 1567 du Code procédure civile :

« L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

[….] Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction ».

En l’espèce, les parties sont parvenues à un constat d’accord faisant état de concessions réciproques, le dit constat ne contenant pas de dispositions contraires à l’ordre public.

Aussi, et compte tenu de la demande d’homologation du constat d’accord formulée par les parties, le Tribunal homologue le constat d’accord annexé au présent jugement, les dépens étant laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

Homologue le constat d’accord annexé au présent jugement ;

Confère force exécutoire à cet accord ;

Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge.

Ainsi jugé à [Localité 3], le 16 juin 2025.

La Greffière, La Juge,