TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [E] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Christofer CLAUDE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05767 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAD5P

N° MINUTE :

3/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 21 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. CREDIPAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0175

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 21 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/05767 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAD5P

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 2 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Credipar, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [E] [R], portant sur 18 844,38 €, avec intérêts au taux de 5,39 % l’an, à compter du 5 septembre 2024, dont 1176,91 € d’indemnité 8 %, la restitution du véhicule de marque Peugeot, VP, SUV 3008, immatriculé EL 956 FV, sous astreinte de 150 € par jour de retard, avec la possibilité d’appréhender le véhicule, et le paiement de 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit conclue le 4 juillet 2020 par M. [R], portait sur 25 000 €, au taux nominal de 5,39 % l’an, remboursable en 48 mensualités de 284,65 €, suives d’une dernière échéance de 12 751,88 €, pour l’achat d’un véhicule Peugeot, VP, SUV 3008, immatriculé EL 956 FV. Le véhicule lui a été remis le 27 avril 2023.

En application de l’article L 311-30 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus. Il résulte des pièces produites aux débats par la société Credipar, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que M. [R] reste devoir 14 711,33 € de capital restant dû, ainsi que 1685,33 € d’échéances impayées, soit la somme de 16 396,66 €, outre intérêts au taux de 5,39 % l’an.

A défaut de paiement du crédit affecté à compter du 5 juin 2023, il convient d’ordonner à M. [R] de restituer le véhicule de marque Peugeot, VP, SUV 3008, immatriculé EL 956 FV, sous astreinte de 100 € par jour de retard, huit jours après la signification de ce jugement, l’astreinte courant pendant un délai de trois mois.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 1176,91 € ; si l’article L 312- 40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus ; cette indemnité est réduite à 1 €.

Pour ces raisons, M. [R] est condamné à payer 16 397,66 €, à la société Credipar, au titre du solde du crédit affecté, de 25 000 €, conclu le 4 juillet 2020, avec intérêts au taux de 5,39 % l’an à compter du 2 juin 2025, date de l’assignation.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [R] à payer 16 397,66 €, à la société Credipar, au titre du solde du crédit de 25 000 €, conclu le 4 juillet 2020, avec intérêts au taux contractuel de 5,39 % l’an à compter du 2 juin 2025 ;

ORDONNE à M. [R] de restituer à la société Credipar, le véhicule de marque Peugeot, VP, SUV 3008, immatriculé EL 956 FV, sous astreinte de 100 € par jour de retard, huit jours après la signification de ce jugement ;

DIT que l’astreinte ne peut courir au-delà d’un délai de trois mois ;

SE RÉSERVE la liquidation éventuelle de cette astreinte ;

DIT qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, la société Credipar pourra appréhender le véhicule, avec l’assistance d’un serrurier, et de la force publique, s’il y a lieu ;

CONDAMNE M. [R] à payer 900 € à la société Credipar, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [R] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection.