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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 10 juil. 2025, n° 24/05066 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05066 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Romain HAIRON, Maître Catherine TRONCQUEE, Maître Michel BELLAICHE
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05066 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54LY
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 10 juillet 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D567, non comparant
à
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], Représenté par son Syndic la SAS Cabinet DM GESTION sis dont le siège social est sis – [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0351, non comparant
Compagnie d’assurance GENERALI, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0061, non comparany
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 août 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 30 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont, par courriel envoyé au greffe le 1er et 9 juillet 2025, accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juillet 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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