COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/00637 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LM3T

ORDONNANCE DU 11 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 10 Février 2026 à 08h52 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00637 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LM3T présentée par Monsieur [D] [T] et concernant

Monsieur [I] [H]

né le 09 Septembre 1988 à [Localité 1] (LYBIE)

de nationalité Libyenne ;

Vu l’interdiction définitive de territoire français prononcée le 24/09/2024 par le tribunal correctionnel TARASCON de en date du 24/09/2024 et notifié le 24/09/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05/02/2026 notifiée le 07/02/2026 à 08H50 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [F] [E], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Salimata DIAGNE, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [C] [U], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare j’ai fait une demande d’asile en suisse. Je suis arrivé en france en 2024 oui. j ai pas de papiers, j’ai laissé mes papiers en suisse pour la demande d asile

In limine litis, Me [B] [V] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :

— défaut de bas légale : placement CRA sur fondement d’une interdiction définitive du territoire par décision du 24/09/2024 , l’administration aurait du notifier une décision l’incitant à formuler des observation, je n’ai pas cette information dans le dossier, de plus il faut fixer le pays de destination dans un arrêté qui n’est pas dans le dossier

*****

Le représentant de la Préfecture : les observations peuvent être faite dans le cadre de ce débat, sur l’arrêté qui fixe la destination, ça relève du TA. Il constitue une menace ordre public, car il sort de prison, il n’ a pas de documents d identité ni de voyage, pas de domicile, on a des doutes sur le fait qu’il soit lybien, des diligences ont été faites, conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [H].

***

Sur le fond, Me [B] [V] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : il a bien compris l’interdiction définitive, il a déposé une demande d’asile en suisse, il attend le résultat des investigations de la préfecture, il rejoindra la suisse par ses propres moyens si vous le libérez.

La personne étrangère déclare : rien à ajouter

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne étrangère qui fait l’objet d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire français peut faire l’objet d’une mesure de rétention ; qu’il est observé que le placement en rétention de Monsieur [I] [H] est motivé à la fois par la peine d’interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Tarascon le 24/9/2024 et par un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 19 décembre 2023, lequel fixe le pays de renvoi ;

que par ailleurs, les dispositions des articles L121-1 et L211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose le respect d’une procédure contradictoire préalable à la prise de certaines décisions individuelles ; que tel n’est pas le cas pour la décision de placement en rétention pour laquelle le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit une procédure de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le délai de 96 heures à compter du début de la mesure et instaure une procédure contradictoire qui permet à l’intéressé de faire valoir, à bref délai, devant le juge judiciaire, tous les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle;

que dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’audition préalable à la décision de placement en rétention et d’arrêté fixant le pays de destination doit être rejeté ;

Sur le fond :

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:

1° elle fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° elle doit être remise aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5°elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° elle fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° elle doit être éloignée en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont elle fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu’en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l’obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l’espèce :

a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

b) elle s’est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n’est pas soumise à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

c) elle s’est maintenue sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,

d) elle s’est soustraite à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement,

e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou s’il a fait usage d’un tel titre ou document ;

f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’elle ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l’article L. 142-1 qu’elle ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’elle s’est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l’un des Etats avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, elle fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces Etats ou s’est maintenue sur le territoire d’un de ces Etats sans justifier d’un droit de séjour ;

Attendu que Monsieur [I] [H] fait l’objet d’une interdiction judiciaire définitive du territoire français prononcée le 29 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Tarascon ;

Attendu que l’administration justifie des diligences accomplies en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement en ce que le consulat de Libye a été contacté en vue de son identification le 9 février 2026; qu’en parallèle, une demande de vérification auprès de la borne EURODAC a été demandée par l’administration ;

Attendu que Monsieur [I] [H] ne présente pas de garantie suffisante de représentation en ce qu’il est dépourvu de tout document d’identité permettant d’établir sa nationalité ; qu’il déclare que son passeport serait en Suisse où il aurait fait une demande d’asile ; qu’il ne justifie d’aucune résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale déclarant être sans domicile fixe au moment de son incarcération ; qu’il ne dispose d’aucune ressource licite ni possibilité de financement de son retour dans son pays d’origine ; qu’il déclare être arrivé en France en 2024 de manière clandestine et n’a effectué à ce jour aucune démarche de régularisation ; qu’il n’a pas exécuté une précédente mesure d’éloignement prise à son encontre le 19 décembre 2023 ;

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

REJETONS l’ exception de nullité soulevée ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [I] [H]

né le 09 Septembre 1988 à [Localité 1] (LYBIE)

de nationalité Libyenne,

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 11 février 2026 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [D] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 11 Février 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 11 Février 2026 à

[D] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [I] [H],

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [I] [H],

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [I] [H],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [D] [T]

le 11 Février 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];

le 11 Février 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 11 Février 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [B] [V] ;

le 11 Février 2026 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]

Monsieur [I] [H] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 11 Février 2026 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [D] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… [J]

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 11 Février 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur [D] [T] contre Monsieur [I] [H]

Procès verbal établi parIsabelle STERLE , greffier

La communication a été établie à

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 2], le 11 Février 2026