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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 7 févr. 2025, n° 24/10709 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10709 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [V] [N]
Madame [C] [E] épouse [N]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/10709 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6L4Y
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 07 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La SOCIETE IMMOBILIERE DES RESTAURATEURS ET LIMONADIERS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Bernard FAVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0165
à
Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Madame [C] [E] épouse [N], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse, par courrier en date du 6 décembre 2024 et oralement à l’audience, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 février 2025 par Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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