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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 4, 28 avr. 2025, n° 24/34505 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/34505 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 4
N° RG 24/34505 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4MBI
N° MINUTE : 18
JUGEMENT
rendu le 28 avril 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Ayant pour conseil Me Mabrouka CHEMLALI, Avocat, #PB189
DÉFENDERESSE
Madame [D] [K] épouse [F]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Défaillante
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[O] [U]
LE GREFFIER
[W] [M]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Février 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce en date du 22 avril 2024,
Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires en date du 30 septembre 2024,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [Y] [F]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9] (Egypte)
et
Madame [D] [K]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] ([Localité 8])
mariés le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 12] ([Localité 11]) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de Monsieur [Y] [F] tendant à constater l’absence de domicile conjugal et qu’il a fait une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 22 avril 2024 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile;
DEBOUTE Monsieur [Y] [F] de sa demande d’exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [F] aux dépens ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 11], le 28 Avril 2025
Marion COCHENNEC Mathilde SARRE
Greffier Juge
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