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Sur la décision
| Référence : | TJ Quimper, ch. de la famille, 18 juil. 2025, n° 24/01169 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01169 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juillet 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 18 JUILLET 2025
N° RG 24/01169 – N° Portalis DBXY-W-B7I-FD4U
n° minute : 25/
AFFAIRE :
[X] [U]
C/
[W] [V] épouse [U]
copies exécutoires
copies certifiées conformes
— Me JACQ
— Me LE LAY
délivrées le
JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Monsieur Marc GRIMBERT
GREFFIER :
Madame Isabelle MADEC
DEBATS :
Hors la présence du public le 23 Mai 2025
JUGEMENT DE DIVORCE
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel)
_______________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [X] [U]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] BIHAR, INDE (inde)
de nationalité Indienne
[Adresse 4]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000568 du 02/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de QUIMPER)
Représenté par Me Catherine JACQ, avocat au barreau de QUIMPER,
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [W] [V] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Eric LE LAY, avocat au barreau de QUIMPER.
Mariés le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 9] (INDE) ()
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 18 octobre 2024,
RETIENT la compétence des juridictions françaises ;
DIT que la loi française est applicable au présent litige ;
PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,
de Monsieur [X] [U] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6], Bihar (Inde)
et de Madame [W] [V] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10]
mariés le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 9] (Inde)
ORDONNE toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, et en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ;
CONSTATE que Monsieur [X] [U] a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RAPPELLE que le prononcé du jugement de divorce entraîne nécessairement l’ouverture de la phase amiable du partage ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un d’eux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
REPORTE au 1er octobre 2022 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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