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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 14 mars 2025, n° 24/11649 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11649 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Maryvonne EL ASSAAD
Monsieur [O] [L]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/11649 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6V3E
N° MINUTE :
3 JCP
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 14 mars 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. LASOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D289, absent à l’audience
à
Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 17 décembre 2024, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l’audience du 14 mars 2025 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience et n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence.
Le défendeur, non comparant, n’a, par définition, pas sollicité de décision au fond.
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 mars 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
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